Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VI : La conciliation et la médiation / Chapitre II : La médiation
Article 131-12 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 2022
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1
A tout moment, les parties, ou la plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre à l'homologation du juge l'accord issu de la médiation. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience.
L'homologation relève de la matière gracieuse.
Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent à l'accord issu d'une médiation conventionnelle intervenue alors qu'une instance judiciaire est en cours.
Commentaires • 16
[…] L'analyse du rapporteur, M. […] Deuxième interrogation : existe-t-il une différence entre l'accord sous-seing privé « contresigné par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente » et l'homologation de l'accord sollicitée en application des articles 131- 12 et/ou 1534 du Code de procédure civile ? […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application des articles 131-12, 1565 et 1566 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation peut être soumis à l'homologation du juge, aux fins de le rendre exécutoire et, en application de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction.
Lire la suite…- Demande relative à l'exposition à un risque professionnel·
- Médiation·
- Adresses·
- Homologation·
- Accord transactionnel·
- Partie·
- Protocole d'accord·
- Sociétés·
- Cadre·
- Mise en état
[…] LA COUR Statuant contradictoirement, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article 131-12 du code de procédure civile, Homologue l'accord conclu entre les parties mentionnné dans le dispositif des conclusions de la SARL le BELVEDERE UN et la SARL PROMIALP le 24 juillet 2017. Donne acte à chacune des parties de son désistement d'instance et d'action.
Lire la suite…- Médiation·
- Audit·
- Siège·
- Accord·
- Partie·
- Avocat·
- Homologuer·
- Dispositif·
- Conclusion·
- Homologation
3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 20 juin 2023, n° 22/04126
[…] En application des articles 131-12, 1565 et 1566 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation peut être soumis à l'homologation du juge, aux fins de le rendre exécutoire et, en application de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction.
Lire la suite…- Demande relative à l'exposition à un risque professionnel·
- Médiation·
- Adresses·
- Homologation·
- Accord transactionnel·
- Algérie·
- Partie·
- Protocole d'accord·
- Sociétés·
- Veuve
[…] Si elles parviennent à un accord formalisé selon les règles du droit commun, sur le « reste » des prétentions, elles pourront notamment présenter au JME (article 785 al 3 du CPC) ou au juge du fond (articles 131-12 et 1565 du CPC) une demande d'homologation de leur accord, accompagnée d'une demande de désistement d'instance. […]
Lire la suite…