Article 131-12 du Code de procédure civile

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Version27/02/2022

Entrée en vigueur le 27 février 2022

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1

A tout moment, les parties, ou la plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre à l'homologation du juge l'accord issu de la médiation. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience.

L'homologation relève de la matière gracieuse.

Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent à l'accord issu d'une médiation conventionnelle intervenue alors qu'une instance judiciaire est en cours.

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Entrée en vigueur le 27 février 2022
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1Circulaire du 17 octobre 2023 d’application de la politique de l’amiable : ARA et césure.
Village Justice · 19 octobre 2023

[…] Si elles parviennent à un accord formalisé selon les règles du droit commun, sur le « reste » des prétentions, elles pourront notamment présenter au JME (article 785 al 3 du CPC) ou au juge du fond (articles 131-12 et 1565 du CPC) une demande d'homologation de leur accord, accompagnée d'une demande de désistement d'instance. […]

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3Accord de médiation et exécution : article 44 loi du 22 décembre 2021.
Village Justice · 2 mars 2022

[…] L'analyse du rapporteur, M. […] Deuxième interrogation : existe-t-il une différence entre l'accord sous-seing privé « contresigné par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente » et l'homologation de l'accord sollicitée en application des articles 131- 12 et/ou 1534 du Code de procédure civile ? […]

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1Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 20 juin 2023, n° 22/03855
Non-lieu à statuer

[…] En application des articles 131-12, 1565 et 1566 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation peut être soumis à l'homologation du juge, aux fins de le rendre exécutoire et, en application de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction.

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2Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des référés, 19 juin 2014, n° 14/00703

[…] Cette ordonnance sera donc réputée contradictoire conformément à l'article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile. […] Attendu qu'en application de l'article 131-12 du Code procédure civile, le juge homologue à la demande des parties l'accord qu'elles lui soumettent ;

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3Cour d'appel de Rouen, 13 septembre 2016, n° 15/01833
Désistement

[…] PAR CES MOTIFS, La Cour, Vu les articles 131-12, 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le protocole d'accord en date du 30 janvier 2016, Ordonne la jonction des procédures 15/1833 et 15/1903 sous le numéro 15/1833,

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