Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VI : La conciliation et la médiation / Chapitre II : La médiation
Article 131-12 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 2022
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1
A tout moment, les parties, ou la plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre à l'homologation du juge l'accord issu de la médiation. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience.
L'homologation relève de la matière gracieuse.
Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent à l'accord issu d'une médiation conventionnelle intervenue alors qu'une instance judiciaire est en cours.
Commentaires • 16
[…] L'analyse du rapporteur, M. […] Deuxième interrogation : existe-t-il une différence entre l'accord sous-seing privé « contresigné par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente » et l'homologation de l'accord sollicitée en application des articles 131- 12 et/ou 1534 du Code de procédure civile ? […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — CONSTATER l'extinction de l'instance. La SAS C.AR.E.- CONSTRUCTION D'APPAREILS DE REEDUCATION ET D'ENTRAINEMENT demande de : Vu les articles 131-12 et 384 du code de procédure civile La société CARE sollicite du Juge des référés du Tribunal de commerce de Bobigny de : — Donner force exécutoire au protocole d'accord des 15 janvier 2018 constatant l'accord intervenu entre la société CARE et la société SOCIALY, qui restera annexé à la décision à intervenir,
Lire la suite…- Protocole d'accord·
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[…] Considérant que l'ensemble des dispositions de cet accord apparaissent conformes à l'intérêt des enfants et que le consentement des parents ayant été donné librement, il convient de l'homologuer en application de l'article 131-12 du code de procédure civile ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 13 mars 2012, n° 10/01824
[…] Qu'il convient de faire droit à la demande; PAR CES MOTIFS Vu l'article 131-12 du code de procédure civile , Homologue les accords des parties, Dit que ces accords ont force exécutoire,
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[…] Si elles parviennent à un accord formalisé selon les règles du droit commun, sur le « reste » des prétentions, elles pourront notamment présenter au JME (article 785 al 3 du CPC) ou au juge du fond (articles 131-12 et 1565 du CPC) une demande d'homologation de leur accord, accompagnée d'une demande de désistement d'instance. […]
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