Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VI : La conciliation et la médiation / Chapitre II : La médiation
Article 131-15 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 2022
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1
La décision ordonnant ou renouvelant la médiation ou y mettant fin est une mesure d'administration judiciaire.
Commentaires • 16
Sa mise en place peut résulter de l'existence d'une clause de médiation dans un contrat. […] Cela résulte de la loi n°95 -125 du 8 février 1995, insérée par le décret n°96-652 du 22 Juillet 1996 (modifié par l'ordonnance du 16 novembre 2011 et le décret du 22 janvier 2012) dans le Code de procédure civile sous les articles 131-1 à 131-15 qui dispose que :
Lire la suite…Décisions • 494
[…] PAR CES MOTIFS La Cour, statuant contradictoirement, après débats non publics, Vu les dispositions des articles 373-2-10 du code civil et 131-1 à 131-15 du code de procédure civile , après avoir recueilli l'accord des parties Ordonne une médiation et désigne en qualité de médiateur : XXX, dont le représentant légal devra, conformément à l'article 131-4 du code de procédure civile, soumettre à l'agrément de la Cour le nom du ou des personnes physiques qui assureront en son nom et en son sein l'exécution de la mesure.
Lire la suite…- Enfant·
- Médiateur·
- Médiation·
- Autorité parentale·
- Accord·
- Mère·
- Résidence·
- Partie·
- Droit de visite·
- Père
[…] Dit que le médiateur sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 131-1 à 131-15 du Code de Procédure Civile et qu'il nous informera par écrit avant la prochaine date d'audience de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ou s'il est nécessaire de prolonger la mesure de médiation.
Lire la suite…- Médiation·
- Médiateur·
- Mission·
- Partie·
- Avocat·
- Accord·
- Mise en état·
- Ordonnance·
- Veuve·
- Litige
3. Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 2 mai 2016, n° 16/00706
[…] Dit que le médiateur sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 131-1 à 131-15 du Code de Procédure Civile et qu'il nous informera par écrit avant la prochaine date d'audience de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ou s'il est nécessaire de prolonger la mesure de médiation.
Lire la suite…- Médiation·
- Médiateur·
- Partie·
- Mise en état·
- Mission·
- Accord·
- Conférence·
- Avocat·
- Procédure civile·
- Ordonnance
Tel est le contenu de l'arrêt de principe (n° 21-25.323 du 5 avril 2023) récemment rendu par la Cour de Cassation, rappelant les dispositions sans ambiguïté de l'article 131-15 du Code de procédure civile.
Lire la suite…