Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VI : La conciliation et la médiation / Chapitre II : La médiation
Article 131-15 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Commentaires • 16
Sa mise en place peut résulter de l'existence d'une clause de médiation dans un contrat. […] Cela résulte de la loi n°95 -125 du 8 février 1995, insérée par le décret n°96-652 du 22 Juillet 1996 (modifié par l'ordonnance du 16 novembre 2011 et le décret du 22 janvier 2012) dans le Code de procédure civile sous les articles 131-1 à 131-15 qui dispose que :
Lire la suite…Décisions • 495
[…] PAR CES MOTIFS La Cour, statuant contradictoirement, après débats non publics, Vu les dispositions des articles 373-2-10 du code civil et 131-1 à 131-15 du code de procédure civile , après avoir recueilli l'accord des parties Ordonne une médiation et désigne en qualité de médiateur : XXX, dont le représentant légal devra, conformément à l'article 131-4 du code de procédure civile, soumettre à l'agrément de la Cour le nom du ou des personnes physiques qui assureront en son nom et en son sein l'exécution de la mesure.
Lire la suite…- Enfant·
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[…] PAR CES MOTIFS La Cour, Vu les articles 131-1 à 131-15 du nouveau code de procédure civile, Vu l'accord des parties, Ordonne une mesure de médiation ;
Lire la suite…- Père·
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3. Cour d'appel de Paris, 12 mars 2008, n° 08/03126
[…] Considérant que les parties ont accepté la médiation au sens des articles 21 et 26 de la loi 95-125 du 8 février 1995 et des articles 131-1 à 131-15 du CPC proposée par la cour ; qu'il convient de prendre les mesures telles que précisées dans le dispositif ;
Lire la suite…- Consultation·
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Tel est le contenu de l'arrêt de principe (n° 21-25.323 du 5 avril 2023) récemment rendu par la Cour de Cassation, rappelant les dispositions sans ambiguïté de l'article 131-15 du Code de procédure civile.
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