Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VI : La conciliation et la médiation / Chapitre II : La médiation
Article 131-15 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 2022
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1
La décision ordonnant ou renouvelant la médiation ou y mettant fin est une mesure d'administration judiciaire.
Commentaires • 16
Sa mise en place peut résulter de l'existence d'une clause de médiation dans un contrat. […] Cela résulte de la loi n°95 -125 du 8 février 1995, insérée par le décret n°96-652 du 22 Juillet 1996 (modifié par l'ordonnance du 16 novembre 2011 et le décret du 22 janvier 2012) dans le Code de procédure civile sous les articles 131-1 à 131-15 qui dispose que :
Lire la suite…Décisions • 495
[…] PAR CES MOTIFS La Cour, statuant contradictoirement, après débats non publics, par arrêt avant dire droit, Vu les dispositions des articles 373-2-10 du code civil et 131-1 à 131-15 du code de procédure civile, après avoir recueilli l'accord des parties, — Désigne aux fins de médiation : L'Association RESONANCES, XXX, dont le représentant légal devra, conformément à l'article 131-4 du code de procédure civile, soumettre à l'agrément de la Cour le nom du ou des personnes physiques qui assureront en son nom et en son sein l'exécution de la mesure.
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[…] Par ordonnance en date du 26 juillet 2012, à laquelle il conviendra de se reporter, pour de plus amples précisions, nous avons ; « En application des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 à 131-15 du Nouveau Code de Procédure Civile, Désigné Monsieur le Bâtonnier Y Z, du Cabinet […] ; +33 (0} 1 53 43 15 71 ou 15 72 – Fax : 01 53 43 15 00 pour procéder, par voie de médiation, à la confrontation des points de vue respectifs des parties et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord amiable intervenu. : Invité Monsieur le Bâtonnier Y Z à procéder, sans autre formalité, l'exécution de sa mission de médiation qui prendra fin le 30 novembre 2012.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 7 juin 2017, n° 17/00521
[…] Disons que le médiateur sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 131-1 à 131-15 du code de procédure civile et qu'il nous informera par écrit avant la prochaine date d'audience de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ou s'il est nécessaire de prolonger la mesure de médiation ;
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Tel est le contenu de l'arrêt de principe (n° 21-25.323 du 5 avril 2023) récemment rendu par la Cour de Cassation, rappelant les dispositions sans ambiguïté de l'article 131-15 du Code de procédure civile.
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