Article 132 du Code de procédure civile

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Version01/01/1976
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Version01/01/2011

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Modifié par : Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 - art. 8

La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.

La communication des pièces doit être spontanée.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

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Village Justice · 1er mars 2023

[…] En ce qui concerne la loyauté de la preuve issue d'un rapport d'enquête privée, celui-ci doit, comme toutes les autres pièces servant de preuve, être communiqué à la partie adverse en vertu de l'article 132 du Code de procédure civile. Ainsi, aucune atteinte à la vie privée ne peut être invoquée par l'une des parties qui était sujette de l'enquête en question, dès lors que le rapport est remis exclusivement aux parties concernées, leur conseil et aux juges qui se prononcent sur le litige.

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 décembre 2022

X. . en annulation de la délibération de l'assemblée générale ayant prononcé son exclusion ; qu'il a sollicité également une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que la société LOG et M. […]

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 14 décembre 2017, n° 2015F00844

[…] Par conclusions d'incident aux fins de communication de pièces n°2, déposées à l'audience du 5 juillet 2017, LEX AUDIT demande au tribunal] de : Vu les articles 10, 132 alinéa 1, 133 et 134 du code de procédure civile, Sur l'incident de communication de pièces : Enjoindre la SELARL A-X, ès qualités de liquidateur des sociétés HG Finances, HG Automobiles, HG Auto 60 et A. […]

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2CEDH, Cour (troisième section comité), AFFAIRE VELILYAYEVA c. RUSSIE, 6 octobre 2020, 3811/17

[…] Le 23 octobre 2014, sans répondre à la demande de délai, le tribunal constata que la requérante ne s'était pas acquittée de la taxe judiciaire et, sans le juge renvoya la demande sans examen, en application de l'article 136, paragraphe 2, du code de procédure civile. […] Au stade de l'introduction de l'instance (chapitre 12 du code), le demandeur doit produire devant le tribunal une preuve de paiement de la taxe judiciaire (article 132, paragraphe 5). […]

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3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1995, 93-12.905, Inédit
Rejet

[…] qu'en mettant à la charge de la société Y… la preuve de ce que la société BLF aurait manqué à ses engagements contractuels bien qu'il incombait à celle-ci, demanderesse en indemnité de résiliation anticipée, d'établir qu'elle avait engagé des dépenses initiales non remboursées, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, […] dès lors, en débattre, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et les articles 16, alinéas 2 et 132 du nouveau Code de procédure civile ;

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