Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre Ier : Les pièces / Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties
Article 132 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 - art. 8
La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.
La communication des pièces doit être spontanée.
Commentaires • 67
[…] En ce qui concerne la loyauté de la preuve issue d'un rapport d'enquête privée, celui-ci doit, comme toutes les autres pièces servant de preuve, être communiqué à la partie adverse en vertu de l'article 132 du Code de procédure civile. Ainsi, aucune atteinte à la vie privée ne peut être invoquée par l'une des parties qui était sujette de l'enquête en question, dès lors que le rapport est remis exclusivement aux parties concernées, leur conseil et aux juges qui se prononcent sur le litige.
Lire la suite…X. . en annulation de la délibération de l'assemblée générale ayant prononcé son exclusion ; qu'il a sollicité également une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que la société LOG et M. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les conclusions du 10 mai 2004 du Syndicat des Copropriétaires 13 rue Poissonnière, tendant, sur le fondement des articles 1134, 1147 et 1315 du Code Civil ainsi que 132 du Nouveau Code de Procédure Civile, au rejet des demandes présentées infondées pour la plupart, contradictoires dans leur montant et injustifiées en fait, ainsi qu'au versement d'une somme de 1.500 Euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
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[…] Vu les débats sus visés : Vu les articles 8, 13 et 16 du code de procédure civile Vu les articles 132 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 444 du code de procédure civile, Nous, Marc POUYSSEGUR, Président du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, statuant comme magistrat des référés et par mention au dossier
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 14 décembre 2017, n° 2015F00844
[…] Par conclusions d'incident aux fins de communication de pièces n°2, déposées à l'audience du 5 juillet 2017, LEX AUDIT demande au tribunal] de : Vu les articles 10, 132 alinéa 1, 133 et 134 du code de procédure civile, Sur l'incident de communication de pièces : Enjoindre la SELARL A-X, ès qualités de liquidateur des sociétés HG Finances, HG Automobiles, HG Auto 60 et A. […]
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