Article 132 du Code de procédure civile

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Version01/01/1976
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Version01/01/2011

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Modifié par : Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 - art. 8

La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.

La communication des pièces doit être spontanée.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Commentaires67


2Le recours au détective privé en droit de la famille.
Village Justice · 1er mars 2023

[…] En ce qui concerne la loyauté de la preuve issue d'un rapport d'enquête privée, celui-ci doit, comme toutes les autres pièces servant de preuve, être communiqué à la partie adverse en vertu de l'article 132 du Code de procédure civile. Ainsi, aucune atteinte à la vie privée ne peut être invoquée par l'une des parties qui était sujette de l'enquête en question, dès lors que le rapport est remis exclusivement aux parties concernées, leur conseil et aux juges qui se prononcent sur le litige.

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3Dossier documentaire de la décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022, M. Sami C. [Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 décembre 2022

X. . en annulation de la délibération de l'assemblée générale ayant prononcé son exclusion ; qu'il a sollicité également une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que la société LOG et M. […]

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 10 janvier 2005, n° 03/02955
Cour d'appel : Infirmation

[…] Vu les conclusions du 10 mai 2004 du Syndicat des Copropriétaires 13 rue Poissonnière, tendant, sur le fondement des articles 1134, 1147 et 1315 du Code Civil ainsi que 132 du Nouveau Code de Procédure Civile, au rejet des demandes présentées infondées pour la plupart, contradictoires dans leur montant et injustifiées en fait, ainsi qu'au versement d'une somme de 1.500 Euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

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2Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 20 octobre 2016, n° 16/01409

[…] Vu les débats sus visés : Vu les articles 8, 13 et 16 du code de procédure civile Vu les articles 132 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 444 du code de procédure civile, Nous, Marc POUYSSEGUR, Président du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, statuant comme magistrat des référés et par mention au dossier

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3Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 14 décembre 2017, n° 2015F00844

[…] Par conclusions d'incident aux fins de communication de pièces n°2, déposées à l'audience du 5 juillet 2017, LEX AUDIT demande au tribunal] de : Vu les articles 10, 132 alinéa 1, 133 et 134 du code de procédure civile, Sur l'incident de communication de pièces : Enjoindre la SELARL A-X, ès qualités de liquidateur des sociétés HG Finances, HG Automobiles, HG Auto 60 et A. […]

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