Article 133 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires14


1Déséquilibre significatif et rejet de la demande du ministre de l’économie en cas d’échantillonnage
Simon François-luc · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] l'article 132 du Code de procédure civile (« La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. La communication des pièces doit être spontanée. […] ») et l'article 133 du même code (« Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication. »). […] article 6 de la CEDH, […]

 Lire la suite…

3L’expertise médicale ordonnée par une juridiction civile.
Village Justice · 30 novembre 2015

[…] En cas de difficulté dans la transmission des pièces, plusieurs articles du Code de procédure civile prévoient la possibilité pour le juge d'intervenir à la demande d'une partie.L' article 11 du Code de procédure civile prévoit que « les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus. Si une partie détient un élément de preuve, […] demander ou ordonner au besoin, sous la même peine, la production de tout document détenu par des tiers, s'il n'existe pas d'empêchement légitime » .L'article 133 du Code de procédure civile dispose que « si la communication des pièces n'est pas faite, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de commerce de Bordeaux, 26 juin 2008, n° 2008R00390

[…] Vu les dispositions des articles 133, 134, 145 du Code de Procédure Civile, 15 et 16 du Code de Procédure Civile, le respect du principe du contradictoire et la nécessité d'obtenir la communication des pièces sollicitées afin de pouvoir utilement assurer la défense des intérêts de la Société CECCHINI SARL,

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Entreprise·
  • Cahier des charges·
  • Sommation·
  • Communication des pièces·
  • Procédure civile·
  • Maître d'ouvrage·
  • Demande·
  • Article 700·
  • Charges

2Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2015, n° 14/02592
Confirmation

[…] Attendu, enfin, qu'en l'absence d'incident, au sens de l'article 133 du code de procédure civile, les conclusions se bornant à alléguer un défaut de communication de pièces sont inopérantes et le juge n'est pas tenu, en présence d'une simple allégation contenue dans des conclusions, d'enjoindre à une partie de produire une pièce ;

 Lire la suite…
  • Crédit lyonnais·
  • Prêt·
  • Banque·
  • Surendettement·
  • Sculpteur·
  • Procédure·
  • Usurpation d’identité·
  • Pièces·
  • Incident·
  • Usurpation

3Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2017, 16-12.235, Inédit
Rejet

[…] sans analyser, même sommairement, les éléments de preuve produits aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; […] p. 8) sans ordonner la communication de la pièce n° 36 bis produite en appel par la société THERMOFRANCE SOLAR, la cour d'appel a violé les articles 15, 16, 132 et 133 du code de procédure civile ;

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Installation·
  • Client·
  • Commission·
  • Commande·
  • Annulation·
  • Contrats·
  • Réalisation·
  • Résiliation·
  • Technique
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).