Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre Ier : Les pièces / Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties
Article 133 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 14
[…] En cas de difficulté dans la transmission des pièces, plusieurs articles du Code de procédure civile prévoient la possibilité pour le juge d'intervenir à la demande d'une partie.L' article 11 du Code de procédure civile prévoit que « les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus. Si une partie détient un élément de preuve, […] demander ou ordonner au besoin, sous la même peine, la production de tout document détenu par des tiers, s'il n'existe pas d'empêchement légitime » .L'article 133 du Code de procédure civile dispose que « si la communication des pièces n'est pas faite, […]
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[…] — dire irrecevable Monsieur X en l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la société FIDUCIAIRE NORD GESTION et les rejeter, à titre subsidiaire, — ordonner, en application des articles 133 et 134 du code de procédure civile, sous astreinte à Monsieur X la communication de divers documents, à titre très subsidiaire, — dire que Monsieur X ne rapporte pas la preuve de l'existence du moindre lien contractuel entre lui et la société FIDUCIAIRE NORD GESTION quant à l'établissement des déclarations fiscales litigieuses pour les années 1996 et 1997,
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[…] Attendu que tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan de redressement,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 10 janvier 2011, n° 09/09170
[…] Par des conclusions d'incident en date du 1 er octobre 2010, Mademoiselle Y demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 11, 133, 134 et 770 du code de procédure civile, de faire injonction sous astreinte, à la société Novapress de communiquer le bail commercial régularisé le 15 mars 1995 entre cette société et Monsieur Y pour les locaux sis 33 faubourg Saint-X à Paris,
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[…] l'article 132 du Code de procédure civile (« La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. La communication des pièces doit être spontanée. […] ») et l'article 133 du même code (« Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication. »). […] article 6 de la CEDH, […]
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