Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre Ier : Les pièces / Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties
Article 133 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 20
[…] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt et un. […] [M] avait bien été versé à la cause à hauteur d'appel et qu'il devait en être tenu compte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, en violation des articles 16, 133 et 446-3 du code de procédure civile ;
Lire la suite…Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
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[…] Conformément aux dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. […]
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
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[…] Par des conclusions d'incident en date du 1 er octobre 2010, Mademoiselle Y demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 11, 133, 134 et 770 du code de procédure civile, de faire injonction sous astreinte, à la société Novapress de communiquer le bail commercial régularisé le 15 mars 1995 entre cette société et Monsieur Y pour les locaux sis 33 faubourg Saint-X à Paris,
Lire la suite…- Sociétés·
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 04, 11 mai 2016, n° 2015L03754
[…] Attendu que tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan de redressement,
Lire la suite…- Période d'observation·
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[…] l'article 132 du Code de procédure civile (« La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. La communication des pièces doit être spontanée. […] ») et l'article 133 du même code (« Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication. »). […] article 6 de la CEDH, […]
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