Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre Ier : Les pièces / Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties
Article 134 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 6
Leur sort est régi par l'article 134 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 20182 par lequel le législateur, dans le cadre d'un amendement gouvernemental, a décidé d'étendre aux militaires victimes de l'amiante le bénéfice de l'ASCAA déjà accordé à une partie des personnels civils du ministère de la défense. […] Une lecture littérale des dispositions de l'article 134 de la LFI 2018 et de son décret d'application va plutôt dans le sens du requérant. […]
Lire la suite…[…] En cas de difficulté dans la transmission des pièces, plusieurs articles du Code de procédure civile prévoient la possibilité pour le juge d'intervenir à la demande d'une partie.L' article 11 du Code de procédure civile prévoit que « les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus. Si une partie détient un élément de preuve, […] s'il n'existe pas d'empêchement légitime » .L'article 133 du Code de procédure civile dispose que « si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé d'enjoindre cette communication ». L'article 134 du Code de procédure civile prévoit que « le juge fixe, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par conclusions d'incident aux fins de communication de pièces n°2, déposées à l'audience du 5 juillet 2017, LEX AUDIT demande au tribunal] de : Vu les articles 10, 132 alinéa 1, 133 et 134 du code de procédure civile, Sur l'incident de communication de pièces : Enjoindre la SELARL A-X, ès qualités de liquidateur des sociétés HG Finances, HG Automobiles, HG Auto 60 et A. […]
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[…] Vu les articles 11, 132, 133 et 134 du code de Procédure Civile, […]
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3. Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 5 octobre 2016, n° 2015013207
[…] Vu les articles L341-2 et 341- du code de la consommation ; Vu les articles 770 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu les articles 134 et 138 du code de procédure civile ; […]
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Il est prévu une amende civile (et la possibilité d'une astreinte – art. 10 du Code civil, article 134, 139 du Code de procédure civile), pour toute obstruction dans la transmission de preuves, leur destruction ou à l'inverse pour la divulgation d'informations protégées par la confidentialité (article R. 483-14 du Code de commerce).
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