Article 134 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le juge fixe, au besoin à peine d'astreinte, le délai, et, s'il y a lieu, les modalités de la communication.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires6


1Le contentieux civil des actions indemnitaires en matière de pratiques anticoncurrentielles
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Il est prévu une amende civile (et la possibilité d'une astreinte – art. 10 du Code civil, article 134, 139 du Code de procédure civile), pour toute obstruction dans la transmission de preuves, leur destruction ou à l'inverse pour la divulgation d'informations protégées par la confidentialité (article R. 483-14 du Code de commerce).

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°443436
Conclusions du rapporteur public · 10 novembre 2021

Leur sort est régi par l'article 134 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 20182 par lequel le législateur, dans le cadre d'un amendement gouvernemental, a décidé d'étendre aux militaires victimes de l'amiante le bénéfice de l'ASCAA déjà accordé à une partie des personnels civils du ministère de la défense. […] Une lecture littérale des dispositions de l'article 134 de la LFI 2018 et de son décret d'application va plutôt dans le sens du requérant. […]

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3L’expertise médicale ordonnée par une juridiction civile.
Village Justice · 30 novembre 2015

[…] En cas de difficulté dans la transmission des pièces, plusieurs articles du Code de procédure civile prévoient la possibilité pour le juge d'intervenir à la demande d'une partie.L' article 11 du Code de procédure civile prévoit que « les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus. Si une partie détient un élément de preuve, […] s'il n'existe pas d'empêchement légitime » .L'article 133 du Code de procédure civile dispose que « si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé d'enjoindre cette communication ». L'article 134 du Code de procédure civile prévoit que « le juge fixe, […]

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Bordeaux, 26 juin 2008, n° 2008R00390

[…] Vu les dispositions des articles 133, 134, 145 du Code de Procédure Civile, 15 et 16 du Code de Procédure Civile, le respect du principe du contradictoire et la nécessité d'obtenir la communication des pièces sollicitées afin de pouvoir utilement assurer la défense des intérêts de la Société CECCHINI SARL,

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 15 juin 2017, n° 15/13787

[…] Vu les conclusions d'incident déposées par l'appelante le 24/01/2017 tendant, au visa des articles 132, 133, 134 du code de procédure civile, à voir ordonner au Crédit Agricole de verser aux débats les pièces figurant sur les sommations de communiquer signifiées les 27 octobre 2015, 12 mai 2016 et 2 septembre 2016, sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir, et le voir condamner au paiement de la somme de 1.500 € du chef de l'article 700 du code de procédure civile,

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3Cour d'appel de Douai, 4 juillet 2013, n° 12/05753
Infirmation partielle

[…] ' M. J E n'ayant pas déféré à cette sommation , M me A s'estime fondée à solliciter la communication de ces pièces sous astreinte en application des dispositions de l'article 134 du code de procédure civile .

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