Article 135 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires25


1Quel délai pour les prud’hommes en 2023 ? C’est trop long !
yml-avocat.fr · 31 août 2022

[…] – soit la non-prise en compte des écrits, pièces et preuves au détriment de la partie qui ne les a pas communiqués et qui ne pourra pas s'en servir ni s'en prévaloir (article 15 et 135 code de procédure civile).

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2Quel délai pour les prud’hommes en 2022 ? C’est trop long !
yml-avocat.fr · 31 août 2022

[…] – soit la non-prise en compte des écrits, pièces et preuves au détriment de la partie qui ne les a pas communiqués et qui ne pourra pas s'en servir ni s'en prévaloir (article 15 et 135 code de procédure civile).

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1Cour d'appel de Bordeaux, Sixième chambre civile, 15 mai 2012, n° 11/04460
Infirmation partielle

[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile. […] Par conclusions de procédure déposées et signifiées le 2 mars 2012, l'intimée demande à la Cour de déclarer irrecevables ces deux pièces au vu des dispositions des articles 15, 16 et 135 CPC.

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  • Prestation compensatoire·
  • Enfant·
  • Divorce·
  • Pensions alimentaires·
  • Épouse·
  • Mariage·
  • Capital·
  • État de santé,·
  • Education·
  • Retraite

2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 21 septembre 2017, n° 2016/05043

[…] Sur ce Conformément aux articles 9, 15, 16, 132 et 135 du code de procédure civile, chaque partie, à qui il incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions, doit faire connaître à l'autre en temps utile les moyens de fait sur lesquels elle fonde ses prétentions, les éléments de preuve qu'elle produit et les moyens de droit qu'elle invoque pour permettre à l'autre d'organiser sa défense dans le respect du principe du contradictoire. […]

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  • Visuels apposés sur des coffrets de produits cosmétiques·
  • Imitation de la présentation des conditionnements·
  • Lien suffisant avec la demande initiale·
  • Consommateur d'attention moyenne·
  • Fonction d'indication d'origine·
  • Imitation de la dénomination·
  • Demande en nullité du titre·
  • Demande reconventionnelle·
  • Situation de concurrence·
  • Concurrence parasitaire

3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e sec, 29 janvier 2016

[…] Par acte du 15 avril 2014, Monsieur S. et la société Un Amour de Tapis-Tapis pas cher ont fait assigner la société WW E-Services France devant ce tribunal en contrefaçon de marque et concurrence déloyale et parasitisme. Dans le dernier état de leurs demandes, suivant conclusions signifiées par voie électronique le 09 juin 2015, la société Un Amour de Tapis et O. S. sollicitent du tribunal : Vu les articles 15, 16, 135 et 784 du code de procédure civile, Vu l'article L713-2 et 3 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L716-14 du code de la propriété intellectuelle,

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  • Concurence déloyale et et parasitaire·
  • Code source du site·
  • Moteur de recherche·
  • Balise méta·
  • Contrefaçon·
  • Internet·
  • Tapis·
  • Sociétés·
  • Marque verbale·
  • Propriété intellectuelle
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