Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre Ier : Les pièces / Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties
Article 135 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 25
[…] – soit la non-prise en compte des écrits, pièces et preuves au détriment de la partie qui ne les a pas communiqués et qui ne pourra pas s'en servir ni s'en prévaloir (article 15 et 135 code de procédure civile).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile. […] Par conclusions de procédure déposées et signifiées le 2 mars 2012, l'intimée demande à la Cour de déclarer irrecevables ces deux pièces au vu des dispositions des articles 15, 16 et 135 CPC.
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[…] Sur ce Conformément aux articles 9, 15, 16, 132 et 135 du code de procédure civile, chaque partie, à qui il incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions, doit faire connaître à l'autre en temps utile les moyens de fait sur lesquels elle fonde ses prétentions, les éléments de preuve qu'elle produit et les moyens de droit qu'elle invoque pour permettre à l'autre d'organiser sa défense dans le respect du principe du contradictoire. […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e sec, 29 janvier 2016
[…] Par acte du 15 avril 2014, Monsieur S. et la société Un Amour de Tapis-Tapis pas cher ont fait assigner la société WW E-Services France devant ce tribunal en contrefaçon de marque et concurrence déloyale et parasitisme. Dans le dernier état de leurs demandes, suivant conclusions signifiées par voie électronique le 09 juin 2015, la société Un Amour de Tapis et O. S. sollicitent du tribunal : Vu les articles 15, 16, 135 et 784 du code de procédure civile, Vu l'article L713-2 et 3 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L716-14 du code de la propriété intellectuelle,
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[…] – soit la non-prise en compte des écrits, pièces et preuves au détriment de la partie qui ne les a pas communiqués et qui ne pourra pas s'en servir ni s'en prévaloir (article 15 et 135 code de procédure civile).
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