Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre Ier : Les pièces / Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties
Article 136 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 3
Décisions • 105
[…] LE TRIBUNAL a rendu le jugement suivant : Vu la communication de la procédure au ministère public conformément aux dispositions de l'article 425 2° du code de procédure civile. Vu les articles 15, 133, 136 et 469 du code de procédure civile. Attendu que la partie demanderesse expose que les parties défenderesses ne lui ont pas fait connaître leurs moyens de défense, ni communiqué leurs propres pièces ; qu'elle demande qu'il leur soit fait injonction en ce sens. Attendu qu'il y a lieu en l'état de faire droit à cette demande. PAR CES MOTIFS
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[…] qu'en rejetant la demande d'expertise sollicitée par les époux E… pour déterminer la consistance et la valeur des constructions par eux édifiées sur le terrain, objet de la vente du 15 juin 1974, la cour d'appel a violé l'article 136, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant apprécié souverainement l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction, alors que les époux E… ne faisaient valoir aucune circonstance particulière les plaçant dans l'impossibilité d'établir l'existence des constructions alléguées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant qu'aucune preuve de la réalisation de ces constructions n'était fournie ; Mais sur le deuxième moyen :
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3. CEDH, Cour (troisième section comité), AFFAIRE VELILYAYEVA c. RUSSIE, 6 octobre 2020, 3811/17
[…] 7. Le 23 octobre 2014, sans répondre à la demande de délai, le tribunal constata que la requérante ne s'était pas acquittée de la taxe judiciaire et, sans le juge renvoya la demande sans examen, en application de l'article 136, paragraphe 2, du code de procédure civile.
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