Article 136 du Code de procédure civile

[…] LE TRIBUNAL a rendu le jugement suivant : Vu la communication de la procédure au ministère public conformément aux dispositions de l'article 425 2° du code de procédure civile. Vu les articles 15, 133, 136 et 469 du code de procédure civile. Attendu que la partie demanderesse expose que les parties défenderesses ne lui ont pas fait connaître leurs moyens de défense, ni communiqué leurs propres pièces ; qu'elle demande qu'il leur soit fait injonction en ce sens. Attendu qu'il y a lieu en l'état de faire droit à cette demande. PAR CES MOTIFS

[…] qu'en rejetant la demande d'expertise sollicitée par les époux E… pour déterminer la consistance et la valeur des constructions par eux édifiées sur le terrain, objet de la vente du 15 juin 1974, la cour d'appel a violé l'article 136, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant apprécié souverainement l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction, alors que les époux E… ne faisaient valoir aucune circonstance particulière les plaçant dans l'impossibilité d'établir l'existence des constructions alléguées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant qu'aucune preuve de la réalisation de ces constructions n'était fournie ; Mais sur le deuxième moyen :