Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre Ier : Les pièces / Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties
Article 137 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 4
Les règles de la communication de pièces devant toutes les juridictions sont fixées par les articles 132 à 137 du code de procédure civile. Le décret du 9 décembre 2009 est venu en préciser les conditions devant la cour d'appel en matière de représentation obligatoire.
Lire la suite…Il peut notamment prononcer la radiation de l'affaire et son retrait du role de la juridiction (article 381 du nouveau code de procedure civile) ou ordonner, le cas echeant sous astreinte, la communication ou la production de pieces (article 133 a 137 et 142 du nouveau code de procedure civile, applicables devant toutes les juridictions).
Lire la suite…Décisions • 308
[…] Vu l'article 1134 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, – - Juger la demande de la société ARCHITECTONIC infondée ; – - Recevoir la société X PARTNERS dans sa demande reconventionnelle, […] – - Condamner la société ARCHITECTONIC à verser à la société X – - PARTNERS la somme de 7.547,90 € au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de maintenance, – - Condamner la société ARCHITECTONIC à verser à la société X, – - PARTNERS la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, – - Condamner la société ARCHITECTONIC aux entiers dépens, – - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. […] 15, 133, 134 et 137 du CPC
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[…] représenté par M e BERNARD LEVY, avocat au barreau de STASBOURG, avocat postulant, vestiaire : Vu les articles 3, 10, 143 et 771 du code de procédure civile Vu les articles 132 à 137 du nouveau code de procédure civile Vu les écritures et pièces échangées à ce jour Vu la demande de communication de pièces en date du 21mars 2005
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 18 décembre 2015, n° 12/04217
[…] représenté par Maître Nicolas BETTIN, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 286 Vu les articles 3, 10, 143 et 771 du code de procédure civile Vu les articles 132 à 137 du code de procédure civile ; Vu les écritures et pièces échangées à ce jour ; Vu l'avis de l'expert qui indique ne pas parvenir à disposer des pièces nécessaires pour faire son travail ;
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