Article 137 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

L'astreinte peut être liquidée par le juge qui l'a prononcée.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires4


2La communication de pièces devant la cour d’appel après le décret du 9 décembre 2009.
Village Justice · 30 novembre 2012

Les règles de la communication de pièces devant toutes les juridictions sont fixées par les articles 132 à 137 du code de procédure civile. Le décret du 9 décembre 2009 est venu en préciser les conditions devant la cour d'appel en matière de représentation obligatoire.

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3Justice - Fonctionnement - Contrats De Procedure. Obligation. Perspectives
M. Terrot Michel · Questions parlementaires · 16 décembre 1996

Il peut notamment prononcer la radiation de l'affaire et son retrait du role de la juridiction (article 381 du nouveau code de procedure civile) ou ordonner, le cas echeant sous astreinte, la communication ou la production de pieces (article 133 a 137 et 142 du nouveau code de procedure civile, applicables devant toutes les juridictions).

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Décisions305


1Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 21 avril 2005, n° 03/00501

[…] représenté par M e BERNARD LEVY, avocat au barreau de STASBOURG, avocat postulant, vestiaire : Vu les articles 3, 10, 143 et 771 du code de procédure civile Vu les articles 132 à 137 du nouveau code de procédure civile Vu les écritures et pièces échangées à ce jour Vu la demande de communication de pièces en date du 21mars 2005

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2Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 1 cabinet 3, 16 avril 2013, n° 06/34849

[…] * que le juge se réserve le contentieux de la liquidation de l'astreinte, conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 et à celles de l'article 137 du code de procédure civile,

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3Tribunal de commerce de Nanterre, Quatrieme chambre, 28 avril 2017, n° 2013F00033

[…] Qu'en conséquence, la production de tels documents sous astreinte n'est pas justifiée ; Attendu que l'article 137 du code de procédure civile dispose que «L 'astreinte peut être liquidée par le juge qui l'a prononcée » ;

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