Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre Ier : Les pièces / Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties
Article 137 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 4
Les règles de la communication de pièces devant toutes les juridictions sont fixées par les articles 132 à 137 du code de procédure civile. Le décret du 9 décembre 2009 est venu en préciser les conditions devant la cour d'appel en matière de représentation obligatoire.
Lire la suite…Il peut notamment prononcer la radiation de l'affaire et son retrait du role de la juridiction (article 381 du nouveau code de procedure civile) ou ordonner, le cas echeant sous astreinte, la communication ou la production de pieces (article 133 a 137 et 142 du nouveau code de procedure civile, applicables devant toutes les juridictions).
Lire la suite…Décisions • 289
[…] représentée par M e Nathalie LAURENT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 135 Vu les articles 3, 10, 143 et 771 du code de procédure civile Vu les articles 132 à 137 du nouveau code de procédure civile La S.A.R.L. HMP a assigné la S.C.I. LP PROMOTION AX pour faire déclarer abusive la résiliation du marché d'entreprise qui les avait liées La S.C.I. LP PROMOTION AX a répliqué en soutenant que la rupture des relations contractuelles résulte des fautes commises par la seule société HMP
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[…] représenté par M e BERNARD LEVY, avocat au barreau de STASBOURG, avocat postulant, vestiaire : Vu les articles 3, 10, 143 et 771 du code de procédure civile Vu les articles 132 à 137 du nouveau code de procédure civile Vu les écritures et pièces échangées à ce jour Vu la demande de communication de pièces en date du 21mars 2005
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 7 novembre 2013, n° 13/00365
[…] représentée par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 175 Vu les articles 3, 10, 143 et 771 du code de procédure civile ; Vu les articles 132 à 137 du code de procédure civile ; Vu les écritures et pièces échangées à ce jour ; Vu la demande de communication de pièces en date du 03/09/ 2013 ;
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La convention nationale cadre stipule dans son propre préambule que l'utilisation des nouvelles technologies s'effectue dans le respect des règles du code de procédure civile, du code de procédure pénale, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que du code de l'organisation judiciaire. […] - Article 3 : La mise en état (articles 132 à 137, 763 à 770, 773, 777 à 781 CPC)
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