Article 137 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

L'astreinte peut être liquidée par le juge qui l'a prononcée.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires3


1La communication de pièces devant la cour d’appel après le décret du 9 décembre 2009.
Village Justice · 30 novembre 2012

Les règles de la communication de pièces devant toutes les juridictions sont fixées par les articles 132 à 137 du code de procédure civile. Le décret du 9 décembre 2009 est venu en préciser les conditions devant la cour d'appel en matière de représentation obligatoire.

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2Justice - Fonctionnement - Contrats De Procedure. Obligation. Perspectives
M. Terrot Michel · Questions parlementaires · 16 décembre 1996

Il peut notamment prononcer la radiation de l'affaire et son retrait du role de la juridiction (article 381 du nouveau code de procedure civile) ou ordonner, le cas echeant sous astreinte, la communication ou la production de pieces (article 133 a 137 et 142 du nouveau code de procedure civile, applicables devant toutes les juridictions).

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3Pouvoir d'injonction
justice.ooreka.fr
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Décisions305


1Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 7 novembre 2013, n° 13/00365

[…] représentée par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 175 Vu les articles 3, 10, 143 et 771 du code de procédure civile ; Vu les articles 132 à 137 du code de procédure civile ; Vu les écritures et pièces échangées à ce jour ; Vu la demande de communication de pièces en date du 03/09/ 2013 ;

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2Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 1 cabinet 3, 16 avril 2013, n° 06/34849

[…] * que le juge se réserve le contentieux de la liquidation de l'astreinte, conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 et à celles de l'article 137 du code de procédure civile,

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3Tribunal de commerce de Paris, 10eme chambre, 19 mai 2017, n° J2017000233

[…] Vu l'article 1134 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, – - Juger la demande de la société ARCHITECTONIC infondée ; – - Recevoir la société X PARTNERS dans sa demande reconventionnelle, […] – - Condamner la société ARCHITECTONIC à verser à la société X – - PARTNERS la somme de 7.547,90 € au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de maintenance, – - Condamner la société ARCHITECTONIC à verser à la société X, – - PARTNERS la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, – - Condamner la société ARCHITECTONIC aux entiers dépens, – - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. […] 15, 133, 134 et 137 du CPC

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