Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre Ier : Les pièces / Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers
Article 138 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 34
Dans les procédures comportant une mise en état, une demande de production de pièces formée conformément aux dispositions des articles 138 et suivants du code de procédure civile peut être présentée devant la juridiction de jugement par une partie qui n'en a pas saisi le conseiller de la mise en état.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En défense la S.A.R.L. POISSONNERIE [G] demandait au tribunal de : Vu les articles 15, 1241 et 1353 du code civil, Vu les articles 138, 142, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, ' Dire et juger que la S.A.R.L. FSG COQUILLAGES ne rapporte pas la preuve du caractère certain, liquide et exigible de sa créance,
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[…] L'article 142 du Code de procédure civile dispose que « Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139. » ; L'article 138 du même code dispose que : « Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce. » ; L'article 139 du même code dispose que : « La demande est faite sans forme. […]
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 14 décembre 2017, n° 2015F00844
[…] Par conclusions en réponse sur incident de communication de pièces déposées à l'audience du 7 juin 2017, Maître G X ès qualités de liquidateur judiciaire des sociétés HG Finances, HG Automobiles, HG Auto 60 et A. Hauviller, demande au tribunal de : Vu les articles 138, 139, 142 et 865 du Code de procédure civile.
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