Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre Ier : Les pièces / Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers
Article 138 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 34
Dans les procédures comportant une mise en état, une demande de production de pièces formée conformément aux dispositions des articles 138 et suivants du code de procédure civile peut être présentée devant la juridiction de jugement par une partie qui n'en a pas saisi le conseiller de la mise en état.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — d'enjoindre en application des articles 138 et 139 du code de procédure civile la communication par M. X de l'intégralité des écrits éventuels qui lui auraient été adressés par les bâtonniers successifs et les membres de la commission en charge des difficultés d'exercice en collaboration – DEC- ayant siégé le 8 juin 2016 en réponse à ses courriers visés en pièces 37, 38, 39 et 46 de ses conclusions d'appel ;
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[…] Par dernières conclusions du 22 mai 2020, B Y et Z X demandent à la Cour de statuer comme suit, visant les dispositions des articles L.111-1, L.121-21, L.121-1-1, L.121-23, L.133-6, L.311-8, L. 311-52 du code de la Consommation (alors applicables), 220, 1116, 1142, 1147, 1154, 1184, 1249s, 1382, 1604, 1792, 1982s du code civil (alors applicables), L.241-1 du code des assurances, L.462-1 du code de l'urbanisme, L.441-1 du code pénal, 74, 75, 138, 299, 367, et 700 du code de procédure civile :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 2 avril 2021, n° 20/08015
[…] La société NEC sollicite, avant dire droit, sur le fondement des articles 11, 138 et 142 du code de procédure civile, la communication, dans leur intégralité, du contrat d'entreprise signé entre les sociétés Sacrina et Vaillantis postérieurement à l'ordonnance entreprise et du contrat de sous-traitance signé entre les sociétés Vaillantis et Mannucci, estimant que ces pièces sont indispensables pour permettre de caractériser le caractère abusif de la résiliation par la société Vaillantis du contrat qui les liait.
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