Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre Ier : Les pièces / Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers
Article 139 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte.
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[…] — d'enjoindre en application des articles 138 et 139 du code de procédure civile la communication par M. X de l'intégralité des écrits éventuels qui lui auraient été adressés par les bâtonniers successifs et les membres de la commission en charge des difficultés d'exercice en collaboration – DEC- ayant siégé le 8 juin 2016 en réponse à ses courriers visés en pièces 37, 38, 39 et 46 de ses conclusions d'appel ;
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[…] — Vu les articles 11, 138, 139, 142 et 145 du CPC, […] * conformément à l'article 10 du Code Civil et aux articles 11 et 142 du Code de Procédure Civile, chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de manifestation de la vérité, si une partie détient un élément de preuve et se soustrait à l'obligation qui lui est ainsi faite par l'article 10 du Code Civil, il est possible de demander au juge de l'enjoindre de le produire-au besoin sous astreinte.
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3. Tribunal de commerce de Rennes, Troisième chambre, 21 février 2013, n° 2011F00415
[…] « PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, d'un jugement contradictoire et en premier ressort Vu les articles 9,11, 138 et 139 du Code de Procédure Civile ; Vu les ordonnances de référé et les pièces versées aux débats ; » Dit que Maitre X, huissier, devra remettre les pièces à la société MEDI-FAV sur simple présentation du jugement intervenir « La copie des factures émises par la société SMITH & NEPHEW depuis janvier 2009 jusqu'à juin 2010 pour les départements visés par l'ordonnance » à savoir Aisne (02), Nord (59), Oise (60), Pas de Calais (62), Somme (80), Ardennes (08) (Polyclinique du Parc à Charleville- Mézières-Département des Ardennes 08), lesdites pièces correspondant aux documents visés au point 3 dudit constat
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