Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre Ier : Les pièces / Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers
Article 139 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte.
Commentaires • 11
Décisions • +500
[…] Vu l'assignation délivrée à heure indiquée le 19 novembre 2010 aux termes de laquelle M me Z X épouse C-D sollicite, sur le fondement des articles 11 alinéa 2, 138, 139, 140, 142 et 145 du code de procédure civile, que soit ordonné, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, à la clinique de la Muette, […]
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[…] Par jugement contradictoire en date du 02/10/2020, le tribunal de commerce de LA ROCHELLE a statué comme suit : 'Vu les articles 15, 1241 et 1353 du code civil, Vu les articles 138, 139, 142, 696 et 700 du code de procédure civile, Reçoit la S.A.R.L. FSG COQUILLAGES en ses demandes, les dit mal fondées, Déboute la S.A.R.L. FSG COQUILLAGES de l'ensemble de ses demandes,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 13 septembre 2007, n° 06/13064
[…] Enfin, les défendeurs ne sont pas fondés à alléguer l'atteinte que porterait la présente demande de communication de pièces au secret de leurs affaires, dès lors que la communication sollicitée en demande s'inscrit dans le cadre strict du débat judiciaire , qu'elle est fondée et présente un intérêt pour le débat de fond en application des articles 138 et 139 du Nouveau Code de Procédure Civile, étant rappelé que les dispositions de l'article 142 du Nouveau Code de Procédure Civile relatives à la production des pièces détenues par l'une des parties au procès renvoient aux seules dispositions des articles 138 et 139 du Nouveau Code de Procédure Civile à l'exclusion de toute référence à l'article 141 relatif à l'empêchement légitime .
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