Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre Ier : Les pièces / Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers
Article 139 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte.
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[…] Par jugement contradictoire en date du 02/10/2020, le tribunal de commerce de LA ROCHELLE a statué comme suit : 'Vu les articles 15, 1241 et 1353 du code civil, Vu les articles 138, 139, 142, 696 et 700 du code de procédure civile, Reçoit la S.A.R.L. FSG COQUILLAGES en ses demandes, les dit mal fondées, Déboute la S.A.R.L. FSG COQUILLAGES de l'ensemble de ses demandes,
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[…] L'article 142 du Code de procédure civile dispose que « Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139. » ; L'article 138 du même code dispose que : « Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce. » ; L'article 139 du même code dispose que : « La demande est faite sans forme. […]
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3. Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 9 juillet 2012, n° 2012004917
[…] Attendu que la S.ÀA.S. SICOMIN, pour sa part, demande au Juge des référés de : Vu les articles 809 et 809, 1134 et suivants du Code civil Vu l'article 64 et 139 du Code de procédure civile, Les pièces versées au débat, Constater que la créance de la société JCA ELECTRICITE a été contradictoirement arrêtée le 9 mai 2012 entre les parties à 24.898,15 € Faire droit à la demande reconventionnelle de la société SICOMIN Dire et juger que la société SICOMIN payera la somme de 24.898,15 € contre remise des plans conformes à l'exécution des installations électriques et informatiques. Ordonner la remise par la société JCA ELECTRICITE sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du paiement par SICOMIN des :
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