Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre Ier : Les pièces / Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers
Article 139 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte.
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[…] Aux termes de l'article 11 du code de procédure civile, si une partie et/ou des tiers détiennent un élément de preuve, le juge, peut à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte et selon les dispositions de l'article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139 du même code.
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[…] La demande tend à voir : Vu les dispositions des articles 145 et 245 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 138 et 139 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Bobigny du 27 novembre 2012, Vu l'ordonnance de remplacement d'expert du tribunal de commerce de Bobigny du 13 décembre 2012, Vu l'avis favorable de l'expert judiciaire,
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3. Tribunal de commerce de Meaux, Contentieux général, 7 mars 2017, n° 2014010730
[…] Vu les moyens et arguments développés par les parties dans leurs conclusions, Par conclusions d'incident n° 3 du 08/11/2016, la société JASSP SAS demande au Tribunal de : Vu les articles 11, 139 et 142 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les articles 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 10 du Code Civil,
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