Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre Ier : Les pièces / Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers
Article 140 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 3
[…] La simple invocation par la requérante de l'article 317 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, sans dire en quoi les décisions attaquées, qui n'ont pas appliqué ce texte, l'ont violé […] Au soutien de son recours, madame T. a invoqué les trois moyens de cassation, pris respectivement de la violation des articles 140, 14 et 405 du Code de procédure civile de la République du Guinée et de la violation des articles 503, 504, 508 et 510 du Code civil de Guinée.
Lire la suite…Décisions • 176
[…] Vu l'assignation délivrée à heure indiquée le 19 novembre 2010 aux termes de laquelle M me Z X épouse C-D sollicite, sur le fondement des articles 11 alinéa 2, 138, 139, 140, 142 et 145 du code de procédure civile, que soit ordonné, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, à la clinique de la Muette, […]
Lire la suite…- Cliniques·
- Sécurité·
- Médecin du travail·
- Code du travail·
- Document·
- Prévention·
- Employeur·
- Délégués du personnel·
- Faute inexcusable·
- Salarié
[…] A du juge lchargé d'instruire l'affaire du 30 juin 2015, la SAS DIDAXIS demande au Tribunal, au visa des articles 11, 138 à 140 du CPC, d ordonner à la société INOVEN la production : […] En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30/06/2015, en audience publique, devant M. Z A, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Lire la suite…- Contrats·
- Clause·
- Client·
- Prestataire·
- Assistance technique·
- Médiation·
- Prestation·
- Consultant·
- Demande·
- Intermédiaire
3. Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 2, 11 juillet 2002, n° 02/00633
[…] Vu les articles 138, 139, 140 et 141 du nouveau Code de procédure civile; […]
Lire la suite…- Injonction·
- Poste·
- Astreinte·
- Ordonnance·
- Adresses·
- Prestation compensatoire·
- Rétractation·
- Empêchement·
- Signification·
- Courrier