Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre Ier : Les pièces / Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers
Article 141 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En cas de difficulté, ou s'il est invoqué quelque empêchement légitime, le juge qui a ordonné la délivrance ou la production peut, sur la demande sans forme qui lui en serait faite, rétracter ou modifier sa décision. Le tiers peut interjeter appel de la nouvelle décision dans les quinze jours de son prononcé.
Commentaires • 6
[…] [4] Voir l'arrêt du tribunal de Commerce de Paris, quinzième chambre, du 16 mars 2012. […] Par un courrier au président de ce tribunal du 24 octobre, l'Autorité de la concurrence a invoqué un empêchement légitime à la communication des pièces et demandé au Tribunal de rétracter sa décision, conformément à l'article 141 du Code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • +500
L'article 141 du code de procedure civile n'indique aucune forme particuliere pour l'expose des moyens des parties. statuant sur la demande formee contre le comite central des assureurs de france, par le delegue de ce comite pour la corse, qui avait en outre recu de son mandant la qualite de commissaire aux avaries pour le port de bastia, en dommages-interets a la suite de la revocation de ses mandats par le comite central qui pretendait qu 'il exercait ces activites dans le meme local et en meme temps que celles de consignataire des navires d'une societe maritime, […]
Lire la suite…- Mandat confere dans l'intérêt du mandant et du mandataire·
- Objet de la demande et exposition des moyens·
- Consignataire des navires·
- Constatations suffisantes·
- Mandat revocable ad nutum·
- Commissaire aux avaries·
- 1) jugements et arrêts·
- ) jugements et arrêts·
- Mandat de commissaire·
- Mentions obligatoires
[…] — rappelé que, conformément à l'article 141 du code de procédure civile, en cas de difficulté, ou s'il est invoqué quelque empêchement légitime, le juge qui a ordonné la délivrance ou la production peut, sur la demande sans forme qui lui en serait faite, rétracter ou modifier sa décision';
Lire la suite…- Climat·
- Fournisseur·
- Sociétés·
- Compte·
- Ordonnance·
- Vente·
- Erreur matérielle·
- Facture·
- Rétracter·
- Copie
3. COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 février 1964, Publié au bulletin
[…] Qu en effet, l appel est posterieur a la date d application du decret du 22 decembre 1958 qui a modifie les articles 141 et 142 du code de procedure civile et supprime cette formalite ; […]
Lire la suite…- Droits constitues par le defunt·
- Obligation de garantie·
- Obligations·
- Succession·
- Heritier·
- Legs·
- Disposer·
- Délivrance·
- Propriété·
- Arrêt confirmatif