Article 141 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

En cas de difficulté, ou s'il est invoqué quelque empêchement légitime, le juge qui a ordonné la délivrance ou la production peut, sur la demande sans forme qui lui en serait faite, rétracter ou modifier sa décision. Le tiers peut interjeter appel de la nouvelle décision dans les quinze jours de son prononcé.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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2La Cour d’appel de Paris précise les conditions d’utilisation du dossier d’engagements par le demandeur d’une action en réparation
Edouard Sarrazin, Julie Griffin Et Anne Thomsen · Squire Patton Boggs · 7 janvier 2014

[…] [4] Voir l'arrêt du tribunal de Commerce de Paris, quinzième chambre, du 16 mars 2012. […] Par un courrier au président de ce tribunal du 24 octobre, l'Autorité de la concurrence a invoqué un empêchement légitime à la communication des pièces et demandé au Tribunal de rétracter sa décision, conformément à l'article 141 du Code de procédure civile.

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1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 1973, 72-12.170, Publié au bulletin
Rejet

L'article 141 du code de procedure civile n'indique aucune forme particuliere pour l'expose des moyens des parties. statuant sur la demande formee contre le comite central des assureurs de france, par le delegue de ce comite pour la corse, qui avait en outre recu de son mandant la qualite de commissaire aux avaries pour le port de bastia, en dommages-interets a la suite de la revocation de ses mandats par le comite central qui pretendait qu 'il exercait ces activites dans le meme local et en meme temps que celles de consignataire des navires d'une societe maritime, […]

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  • Mandat confere dans l'intérêt du mandant et du mandataire·
  • Objet de la demande et exposition des moyens·
  • Consignataire des navires·
  • Constatations suffisantes·
  • Mandat revocable ad nutum·
  • Commissaire aux avaries·
  • 1) jugements et arrêts·
  • ) jugements et arrêts·
  • Mandat de commissaire·
  • Mentions obligatoires

2Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 27 octobre 2005, n° 04/11016

[…] représentée par M e Hervé NIOX-CHATEAU, avocat au barreau de CRETEIL, vestiaire : PC48 ORDONNANCE Réputée contradictoire, prononcé publiquement et susceptible de recours dans les conditions de l'article 141 du nouveau Code de procédure civile Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l'affaire a été ensuite mise en délibérée et renvoyée pour ordonnance. Avons rendu la décision suivante :

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  • Chèque·
  • Développement·
  • Ordre des avocats·
  • Assureur·
  • Compagnie d'assurances·
  • Séquestre·
  • Associé·
  • Mise en état·
  • Crédit·
  • Caution

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 13 janvier 2023, n° 22/03405

[…] — rappelé que, conformément à l'article 141 du code de procédure civile, en cas de difficulté, ou s'il est invoqué quelque empêchement légitime, le juge qui a ordonné la délivrance ou la production peut, sur la demande sans forme qui lui en serait faite, rétracter ou modifier sa décision';

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  • Climat·
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  • Sociétés·
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  • Ordonnance·
  • Vente·
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  • Rétracter·
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