Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre Ier : Les pièces / Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers
Article 141 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En cas de difficulté, ou s'il est invoqué quelque empêchement légitime, le juge qui a ordonné la délivrance ou la production peut, sur la demande sans forme qui lui en serait faite, rétracter ou modifier sa décision. Le tiers peut interjeter appel de la nouvelle décision dans les quinze jours de son prononcé.
Commentaires • 6
[…] [4] Voir l'arrêt du tribunal de Commerce de Paris, quinzième chambre, du 16 mars 2012. […] Par un courrier au président de ce tribunal du 24 octobre, l'Autorité de la concurrence a invoqué un empêchement légitime à la communication des pièces et demandé au Tribunal de rétracter sa décision, conformément à l'article 141 du Code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le premier moyen : attendu que, selon le pourvoi, l'arret attaque, contrairement aux dispositions de l'article 141 nouveau du code de procedure civile, ne comporterait pas l'expose des moyens ; Mais attendu qu'aucun texte de loi ne determine la forme dans laquelle ces mentions doivent etre faites ; Qu'il suffit qu'elles resultent, meme sommairement des diverses enonciations de la decision ; Attendu qu' en l'espece, l'arret confirmatif rappelle et apprecie les faits articules par dame z… a l'appui de sa demande ; Qu'il a ainsi satisfait aux exigences de l'article 141 du code de procedure civile sus-rappele et que le moyen doit etre ecarte ;
Lire la suite…- Appréciation souveraine des juges du fond·
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- Lit
[…] Sur le premier moyen : attendu que le pourvoi reproche en vain a l'arret attaque de ne pas contenir les qualites exigees par les articles 141 et 142 anciens du code de procedure civile ; Qu'en effet ces textes ne regissaient plus l'instance d'appel qui avait ete introduite apres le 2 mars 1959 ; Que le moyen doit etre rejete ; Mais sur le second moyen : vu l'article 2108, alinea 2, du code civil ; Attendu que selon les enonciations de l'arret attaque, rosset s'est porte adjudicataire le 10 juillet 1954 d'un y… appartenant a charlet sur conversion de saisie, puis a retrocede a charlet x…
Lire la suite…- Exercice au préjudice de la masse des créanciers·
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3. Cour d'appel de Douai, 28 novembre 2008, n° 08/00991
[…] Attendu que ces pièces rectifiées ayant été communiquées au salarié postérieurement au délai de deux mois requis par la Cour, il y a lieu de liquider l'astreinte prononcée, sauf à réduire le montant de celle ci qui doit être liquidée à la somme de 3 000,00 € en raison des difficultés invoquées par l'employeur pour exécuter le jugement sur le fondement de l'article 141 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Astreinte·
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