Article 142 du Code de procédure civile

[…] Elle s'estime par ailleurs fondée, sur la base de l'article 142 du nouveau code de procédure civile, à voir ordonner la production de différentes pièces bancaires par la Caisse d'Epargne pour caractériser d'éventuelles anomalies matérielles affectant les chèques ou les bordereaux de remise ; elle estime qu'aucun secret bancaire ne saurait lui être opposé, alors que l'ensemble des informations contenues dans ce document a été discuté devant le tribunal correctionnel et qu'il s'agit de connaître les conditions

[…] La société NEC sollicite, avant dire droit, sur le fondement des articles 11, 138 et 142 du code de procédure civile, la communication, dans leur intégralité, du contrat d'entreprise signé entre les sociétés Sacrina et Vaillantis postérieurement à l'ordonnance entreprise et du contrat de sous-traitance signé entre les sociétés Vaillantis et Mannucci, estimant que ces pièces sont indispensables pour permettre de caractériser le caractère abusif de la résiliation par la société Vaillantis du contrat qui les liait.