Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction
Article 143 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 34
[…] 5. Ayant constaté qu'en l'état de ses dernières conclusions, M. […] [X] n'avait pas davantage saisi le conseiller de la mise en état aux fins de mesure d'instruction, la cour d'appel a violé les articles 143 et 914 du code de procédure civile ;
Lire la suite…La mission confiée à un technicien désigné par le juge-commissaire, en vertu des dispositions de l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, n'est pas une expertise judiciaire soumise aux règles prévues aux articles 143 à 284 du code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 10, 143 et 146 du code de procédure civile que les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner les mesures d'instruction demandées. Le fait de laisser ainsi au juge une simple faculté d'ordonner une mesure d'instruction demandée par une partie, sans qu'il ne soit contraint d'y donner une suite favorable, ne constitue pas en soi une violation des principes du procès équitable, tels qu'issus de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, pas plus qu'une violation du principe d'égalité des armes.
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[…] 28. – que les données du litige indiquent que la concluante ne résiste pas abusivement aux prétentions de l'intimée'; que de nombreuses juridictions ont statué en sa faveur, alors que la doctrine critique les décisions des juridictions ayant écarté l'application de la clause d'exclusion'; que le montant du préjudice invoqué n'est pas justifié. Prétentions et moyens de la société Le Cornafion': 29. Selon ses conclusions remises le 21 septembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil, L.113-1 du code des assurances, 143, 144, 263 du code de procédure civile': — de la déclarer recevable et bien fondé en ses demandes'; — de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions';
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 3 février 2022, n° 21/19273
[…] Dans ses conclusions en réponse déposées à l'audience du 5 janvier 2022, la société SA TotalEnergies Petrochemicals France demande, au visa des articles 16, 143, 146, 514-3, 514-1, 700 et 917 du code de procédure civile, de :
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Par jugement du 4 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile. […] [M] à lui verser la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
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