Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction
Article 143 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 34
[…] 5. Ayant constaté qu'en l'état de ses dernières conclusions, M. […] [X] n'avait pas davantage saisi le conseiller de la mise en état aux fins de mesure d'instruction, la cour d'appel a violé les articles 143 et 914 du code de procédure civile ;
Lire la suite…La mission confiée à un technicien désigné par le juge-commissaire, en vertu des dispositions de l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, n'est pas une expertise judiciaire soumise aux règles prévues aux articles 143 à 284 du code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 10, 143 et 146 du code de procédure civile que les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner les mesures d'instruction demandées. Le fait de laisser ainsi au juge une simple faculté d'ordonner une mesure d'instruction demandée par une partie, sans qu'il ne soit contraint d'y donner une suite favorable, ne constitue pas en soi une violation des principes du procès équitable, tels qu'issus de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pas plus qu'une violation du principe d'égalité des armes.
Lire la suite…- Arrêt de travail·
- Lésion·
- Accident du travail·
- Certificat médical·
- Victime·
- Présomption·
- Médecin·
- Informatif·
- Sociétés·
- Avis
[…] Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 143 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1648 du code civil,
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
- Vices·
- Sociétés·
- Mise en état·
- Radiation·
- Tribunal judiciaire·
- Exécution provisoire·
- Conséquences manifestement excessives·
- Demande·
- Procédure civile
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 13, 13 octobre 2021, n° 19/22373
[…] — à défaut, de recueillir la position de M me K L M, Monsieur E F et Madame Y-G H quant aux allégations de prétendues violences perpétrées par eux à l'encontre de M. A X, ce en application des articles 143 et 144 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Bâtonnier·
- Sentence·
- Conciliation·
- Transaction·
- Collaboration·
- Commission·
- Annulation·
- Violence·
- Renonciation·
- Demande
Par jugement du 4 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile. […] [M] à lui verser la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
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