Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction
Article 143 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 34
[…] 5. Ayant constaté qu'en l'état de ses dernières conclusions, M. […] [X] n'avait pas davantage saisi le conseiller de la mise en état aux fins de mesure d'instruction, la cour d'appel a violé les articles 143 et 914 du code de procédure civile ;
Lire la suite…La mission confiée à un technicien désigné par le juge-commissaire, en vertu des dispositions de l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, n'est pas une expertise judiciaire soumise aux règles prévues aux articles 143 à 284 du code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] M me B C D E M e AUTHAMAYOU Vu les articles 3, 10, 143 et 771 du code de procédure civile Vu les écritures et pièces échangées à ce jour L'instruction du litige commande d'envisager qu'il soit débattu de l'organisation d'une mesure d'instruction.
Lire la suite…- Mise en état·
- Mesure d'instruction·
- Organisation·
- Juge·
- Commande·
- Expertise·
- Réserve·
- Recours·
- Épouse·
- Litige
[…] défaillant P X, Président de la chambre, Vu les articles 3, 10, 143 et 771 du code de procédure civile Vu les écritures et pièces échangées à ce jour L'instruction du litige commande d'envisager qu'il soit débattu devant le juge de la mise en état de l'organisation de la mesure d'instruction demandée dans l'assignation
Lire la suite…- Mesure d'instruction·
- Mise en état·
- Conférence·
- Assignation·
- Organisation·
- Défaillant·
- Partage·
- Renvoi·
- Commande·
- Incident
3. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 2e chambre a, 5 novembre 2009, n° 09/05655
[…] L'article 143 du même Code de Procédure Civile précise que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.
Lire la suite…- Enfant·
- Droit de visite·
- Hébergement·
- Vacances·
- Enquête sociale·
- Education·
- Contribution·
- Parents·
- Père·
- Entretien
Par jugement du 4 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile. […] [M] à lui verser la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Lire la suite…