Article 143 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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1Cancer du sein et interruption du traitement hormonal de substitution
www.lucas-baloup.com · 25 janvier 2024

Par jugement du 4 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile. […] [M] à lui verser la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

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2Irrecevabilité d'une demande d'expertise présentée devant le juge du fond sans aucune prétention de fond
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 9 janvier 2024

[…] 5. Ayant constaté qu'en l'état de ses dernières conclusions, M. […] [X] n'avait pas davantage saisi le conseiller de la mise en état aux fins de mesure d'instruction, la cour d'appel a violé les articles 143 et 914 du code de procédure civile ;

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3La mission confiée au technicien désigné par le juge-commissaire et le principe du contradictoire
www.kubnick-avocat.fr · 27 septembre 2023

La mission confiée à un technicien désigné par le juge-commissaire, en vertu des dispositions de l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, n'est pas une expertise judiciaire soumise aux règles prévues aux articles 143 à 284 du code de procédure civile.

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 28 décembre 2006, n° 06/04350

[…] M me B C D E M e AUTHAMAYOU Vu les articles 3, 10, 143 et 771 du code de procédure civile Vu les écritures et pièces échangées à ce jour L'instruction du litige commande d'envisager qu'il soit débattu de l'organisation d'une mesure d'instruction.

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  • Mise en état·
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2Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 5 janvier 2009, n° 08/04287

[…] défaillant P X, Président de la chambre, Vu les articles 3, 10, 143 et 771 du code de procédure civile Vu les écritures et pièces échangées à ce jour L'instruction du litige commande d'envisager qu'il soit débattu devant le juge de la mise en état de l'organisation de la mesure d'instruction demandée dans l'assignation

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  • Mesure d'instruction·
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  • Conférence·
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  • Partage·
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3Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 2e chambre a, 5 novembre 2009, n° 09/05655

[…] L'article 143 du même Code de Procédure Civile précise que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.

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