Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction
Article 143 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 35
L'appréciation de l'utilité d'une mesure d'instruction ou de consultation sollicitée en application des articles 143, 144 et 256 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond. […] La Cour de cassation a rappelé que la Cour d'appel n'avait qu'usé de son pouvoir discrétionnaire d'apprécier l'utilité de la mesure d'instruction ou de consultation (articles 143, 144 et 256 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] M. Y Z représenté par M e Pascal GORRIAS, vestiaire : 93 Vu les articles 3, 10, 143 et 771 du code de procédure civile Vu les écritures et pièces échangées à ce jour L'instruction du litige commande d'envisager qu'il soit débattu de l'organisation d'une mesure d'instruction.
Lire la suite…- Mesure d'instruction·
- Mise en état·
- Organisation·
- Provision·
- Commande·
- Expert·
- Réserve·
- Recours·
- Juge·
- Litige
[…] défaillant Le Président de la 1 re Chambre Vu les articles 3, 10, 143 et 771 du code de procédure civile Vu l'acte de saisine du 06/07/2010 déposé et visé au greffe le 24/08/2010 La nature de l'affaire commande de désigner un juge de la mise en état pour instruire l'affaire
Lire la suite…- Mise en état·
- Défaillant·
- Nullité des actes·
- Compétence exclusive·
- Exception de procédure·
- Incident·
- Ordonnance·
- Mesure d'instruction·
- Désignation·
- Juge
3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 8 octobre 2015, n° 14/18435
[…] Aux termes de l'article 143 du code de procédure civile les faits dont dépend la solution du litige peuvent à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.
Lire la suite…- Expertise·
- Préjudice·
- Provision·
- Incapacité·
- Rapport·
- Indemnisation·
- Mise en état·
- Partie·
- Victime·
- Contrats
La mission confiée à un technicien désigné par le juge-commissaire, en vertu des dispositions de l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, n'est pas une expertise judiciaire soumise aux règles prévues aux articles 143 à 284 du code de procédure civile.
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