Article 144 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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1Cancer du sein et interruption du traitement hormonal de substitution
www.lucas-baloup.com · 25 janvier 2024

Par jugement du 4 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile. […] [M] à lui verser la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

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2Irrecevabilité d'une demande d'expertise présentée devant le juge du fond sans aucune prétention de fond
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 9 janvier 2024

[…] 3°/ que dans les procédures d'appel comportant une mise en état, une demande d'expertise peut être présentée devant la juridiction de jugement par une partie qui n'en a pas saisi le conseiller de la mise en état ; qu'en considérant, pour déclarer irrecevable la demande d'expertise, qu'elle n'était pas faite avant dire droit et que M. […] , la cour d'appel a violé l'article 143 du code de procédure civile ensemble les articles 122 et 144 du même code. »

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3Dossier documentaire de la décision n° 2022-1003 QPC du 8 juillet 2022, Groupe d'intervention et d'action sur les questions procréatives et sexuelles [Accès à…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 juillet 2022

Comme l'indique le Gouvernement, le tribunal décidait ainsi dans le cadre du pouvoir souverain d'appréciation que lui confère en la matière le droit français, le code de procédure civile donnant au juge du fond le pouvoir d'ordonner toute mesure d'instruction « en tout état de cause, dès lors qu[‘il] ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer » (article 144), dont des expertises (articles 232 et 263 et suivants). 26 152. […] La Cour estime en conséquence qu'en retenant pour rejeter la demande du premier requérant tendant à la modification de la mention du sexe sur son acte de naissance, le fait qu'il opposait un refus de principe à l'expertise médicale qu'il avait ordonnée, […]

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1Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 12 janvier 2023, n° 21/04157
Infirmation

[…] 28. – que les données du litige indiquent que la concluante ne résiste pas abusivement aux prétentions de l'intimée'; que de nombreuses juridictions ont statué en sa faveur, alors que la doctrine critique les décisions des juridictions ayant écarté l'application de la clause d'exclusion'; que le montant du préjudice invoqué n'est pas justifié. Prétentions et moyens de la société Le Cornafion': 29. Selon ses conclusions remises le 21 septembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil, L.113-1 du code des assurances, 143, 144, 263 du code de procédure civile': — de la déclarer recevable et bien fondé en ses demandes'; — de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions';

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  • Épidémie·
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  • Exploitation·
  • Pandémie·
  • Assurances·
  • Assureur·
  • Extensions

2Cour d'appel d'Orléans, 26 février 2014, n° 13/00629
Confirmation

[…] Le 28 juin 2010, Madame A a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours d'une contestation de cette décision en lui demandant d'ordonner, avant dire droit et sur le fondement des dispositions des articles 143 et 144 du code de procédure civile, une expertise permettant de vérifier l'existence d'un lien de causalité entre l'accident et les conditions de travail de son époux.

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  • Sécurité sociale·
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  • Médecin·
  • Employeur

3Tribunal de commerce de La Rochelle, 29 juin 2017, n° 2017002983

[…] £C'est ainsi que se présente l'affaire devant le Tribunal de céans. t La société ANVIROCHE requiert du juge :. Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile […] Vu les dispositions des articles, 144, 269, 472, 473, 872 et suivants du CPC,

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