Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction
Article 145 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Dans le cadre de la Phase 1 destinée à réunir des preuves du comportement abusif de l'industriel, une action en référé au visa de l'article 145 du code de procédure civile a été engagée en juin 2022. […] Saisi par des victimes, Me Christophe Lèguevaques, avocat au barreau de Paris et CEO de MyLeo, a proposé, en janvier 2022, de lancer une action collective conjointe afin de regrouper les plaignants et de lutter contre le cynisme du Groupe RENAULT – NISSAN – DACIA.A ce jour, l'action collective regroupe près de 1.700 participants.Dans le cadre de la Phase 1 destinée à réunir des preuves du comportement abusif de l'industriel, une action en référé au visa de l'article 145 du code de procédure civile a été engag
Lire la suite…Décisions
[…] Vu l'article 145 du CPC, […] Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1du Code de Procédure Civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du Tribunal de Grande Instance avant le 30 JUIN 2012 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle.
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[…] Cette citation a été délivrée aux fins de voir ordonner, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise judiciaire, en précisant la mission qu'elle entend voir confier à l'expert judiciaire.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 2 mars 2012, n° 12/00252
[…] Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
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Parce qu'elle rencontrait des difficultés à propos de moteurs acquis entre octobre 2005 et octobre 2006, une société a décidé d'assigner la société venderesse à comparaître devant le président du tribunal de commerce afin que, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ce dernier ordonne une mesure d'instruction préventive en vue, notamment, de rechercher l'existence de vices rédhibitoires. […]
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