Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction
Article 145 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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[…] Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
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[…] Le 8 octobre 2010 la société CFG PATRIMOINE, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, a obtenu sans contradiction, de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE une ordonnance sur simple requête autorisant M e B-E F Huissier de Justice et Monsieur B-D X à se faire remettre la liste de ses clients ainsi que divers documents, par la société ACT PATRIMOINE.
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3. Tribunal de commerce de Pau, 9 septembre 2014, n° 2014000001
[…] Condamner la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE à payer à Monsieur B, la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. […] L'affaire a été retenue à l'audience publique du 13/05/2014, les parties ont déposé leur dossier et la décision a été mise en délibéré au 09/09/2014. Les avocats ont été avisés que le jugement serait prononcé par remise au greffe en application des dispositions de l'article 145 du CPC.
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En subsidiaire, Twitter concluait à l'absence de motif légitime qui reste le fondement de la demande de l'article 145 du Code de procédure civile. Article 145 du Code de Procédure civile « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». […] La question posée était celle de savoir si cet article posait une compétence exclusive. De son côté, et conformément à la décision de première instance sur la compétence, RT France soutenait qu'aucune disposition de la loi n'excluait une compétence parallèle du juge des référés, fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile.
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