Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction
Article 145 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • +500
[…] Selon l'article 496, alinéa 1er, du Code de procédure civile, « l'appel est possible sauf si l'ordonnance est rendue par le Premier président de la cour » (dans ce cas, seul le pourvoi est ouvert).Il faut aussi écarter les décisions fondées sur un texte qui prévoit un recours spécifique (V. par exemple le pourvoi contre les ordonnances fondées sur l'article L. 16 B du LPF ou l'article L. 461-3 du Code de l'urbanisme, V. CA Toulouse, 18 nov. 2019, n° 19/04219). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Madame X sollicite une expertise médicale sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile avec la désignation d'un neurochirurgien ; elle demande également la condamnation à titre de provision de la N Y à régler à Madame X de la somme de 15 000 € à valoir sur son préjudice de douleur, morale et physique.
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[…] Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur X l'intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder le docteur C D ,
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3. Tribunal de commerce de Pontoise, Refere, 1er février 2018, n° 2017R00212
[…] Par la présente assignation, et afin de préserver ses droits, AZ DISCOUNT sollicite donc la désignation d'un expert conformément aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile aux-fins de mener la mission détaillée dans le dispositif de ladite assignation ;: EXPOSE ET CONCLUSIONS DU DEFENDEUR MCD
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Dans le cas d'espèce de 2012, la Cour s'appuyait sur les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile pour justifier que le respect de la vie personnelle du salarié et le secret des affaires ne constituaient pas en eux-mêmes un obstacle à l'application desdites dispositions, dès lors que le juge constatait que les mesures demandées procédaient d'un motif légitime. […]
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