Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 4
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
Dans une ordonnance de référé rendue le 3 mars 2026, le Tribunal judiciaire de Lille a ordonné une expertise judiciaire dans un litige de construction et a également condamné la partie défenderesse à verser aux demandeurs une provision de 2 000 euros destinée à couvrir les frais de procédure, tout en partageant les dépens entre les parties et condamné la partie défenderesse à un article 700 du Code de procédure civile. 📌 TJ Lille – Juge des référés – 3 mars 2026 – RG n° 25/1670. […] C'est la raison pour laquelle le juge des référés peut ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, […]
Lire la suite…Piège n°5 : Confondre expertise amiable et expertise dommages-ouvrage Lorsqu'un sinistre est déclaré auprès de l'assureur dommages-ouvrage, celui-ci mandate un expert qui intervient dans un cadre réglementé par l'article L. 242-1 du Code des assurances. […] L'erreur fréquente consiste à considérer l'expert mandaté par l'assureur comme un expert « neutre ». […] La première consiste à saisir le juge des référés pour demander la désignation d'un expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
[…] En application de l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile , s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
[…] Vu les articles 145, 232, 264, 269 du Nouveau Code de Procédure Civile, […]
Sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, toute partie qui justifie d'un motif légitime peut, avant tout procès ou en cours d'instance, solliciter du juge des référés la désignation d'un expert judiciaire pour réaliser des mesures contradictoires. […]
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