Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction
Article 145 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Un tribunal judiciaire, saisi d'une requête de la société sur le fondement des articles 145, 845 et 846 du code de procédure civile, a désigné un huissier de justice, avec mission de se rendre au cabinet professionnel d'un avocat et de procéder, avec l'aide éventuelle d'un expert informatique, […]
Lire la suite…4. Le 16 juillet 2020, la société Plein Sud a assigné, en référé, la société Pharmabest afin qu'il lui soit enjoint de communiquer, sous astreinte, certaines pièces à l'expert, dont le détail du chiffre d'affaires, au 31 décembre 2019, des entités du groupement de pharmaciens Pharmabest. […] 10 [du code civil] et 11 du code de procédure civile, ensemble de l'article 1843-4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 10, 11 et 145 du code de procédure civile : 6. […] 700 du code de procédure civile, condamne la société Plein Sud à payer à la société Pharmabest la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; qu'il suffit ainsi qu'un procès futur soit possible, qu'il ait un objet et un fondement suffisamment déterminés et que sa solution puisse dépendre de la mesure d'instruction sollicitée ;
Lire la suite…- Assureur·
- Victime·
- Référé·
- Déficit·
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- Motif légitime·
- Mission·
- Consolidation·
- État·
- Hors de cause
[…] Vu l'assignation délivrée par Monsieur X ; Vu les protestations et réserves émises oralement en défense à l'audience ; L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé. Ici le différend relatif à l'exécution des travaux contractuellement prévus (réfection d'une toiture) et opposant les parties à l'instance principale a justifié la nomination d'un expert le 22 juin 2011.
Lire la suite…- Référé·
- Expert·
- Construction·
- Ordonnance·
- Motif légitime·
- Différend·
- Principe du contradictoire·
- Partie·
- Service·
- Instance
3. Tribunal de commerce de Douai, 26 novembre 2010, n° 2010003367
[…] PAR CES MOTIFS Nous, G. DELLOYE Président, assisté de Maître THOQUENNE, Greffier associé de la SCP CHAUTEMPS-THOQUENNE, Statuant publiquement par une ordonnance contradictoire en premier ressort, * Vu les dispositions de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, Ordonne la désignation de Mr Y, […], spécialisé en matière métallurgique et dans les questions de forgeage et de traitement thermique avec comme mission de : — convoquer les parties et les entendre en leur explication,
Lire la suite…- Couple·
- Sociétés·
- Expert·
- Mission·
- Maroc·
- Cause·
- Spécification·
- Sapiteur·
- Installation·
- Commande
Quelles sont les conditions exigées afin que le motif avancé par le demandeur soit qualifiable de « motif légitime » selon la formule de l'article 145 du Code de procédure civile et justifie que soit désigné un expert judiciaire ?
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