Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
C'est un principe posé par l'article 147 du code de procédure civile : « Le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux ». Enfin, en ordonnant la mesure d'expertise judiciaire, le juge doit déterminer la mission de l'expert judiciaire avec précision. Le prestataire demandait que l'obligation de collaboration du client soit examinée. La cour d'appel lui donne raison et demande son avis à l'expert judiciaire.
Lire la suite…» Question d'autant plus intrigante que l'article 263 du code de procédure civile envisage la consultation comme un principe dont l'expertise serait le subsidiaire : « l'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge ». […] faute pour la consultation d'avoir trouvé à ce jour une place significative dans le décor procédural. […] Cette évolution s'inscrirait dans l'esprit et la lettre des textes et particulièrement de l'article 147 du code de procédure civile qui précise que « le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, […]
Lire la suite…[…] Par acte de commissaire de Justice signifié le 21 octobre 2024, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Monsieur [P] [R] a fait assigner la S.A.S. PROTECT FACADES devant le Juge des référés, sur le fondement des articles 145, 147, 232 et 251 du Code de procédure civile, aux fins de voir :
[…] Au regard de la résistance de la SA X, cette communication sera ordonnée sous astreinte dans les termes du dispositif conformément à l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution. […] En application des articles 143, 144, 146, 147, 232 et suivants et 771 5° du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut d'office ou à la demande d'une partie, ordonner, sans toutefois pallier la carence des parties, […]
[…] — des vices affectant le véhicule.. Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 janvier 2024, [B] [L] a demandé de : 'Vu les articles 145 et 147 du Code de procédure civile ; Vu les pièces ; A titre principal :