Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction
Article 147 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 4
[…] Cette évolution s'inscrirait dans l'esprit et la lettre des textes et particulièrement de l'article 147 du code de procédure civile qui précise que « le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux » : on ne peut mieux dire pour cibler les attentes du présent. […]
Lire la suite…[…] Cette évolution s'inscrirait dans l'esprit et la lettre des textes et particulièrement de l'article 147 du code de procédure civile qui précise que « le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux » : on ne peut mieux dire pour cibler les attentes du présent. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application des dispositions des articles 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mars 2015 en audience publique devant : […] Subsidiairement et si le Tribunal s'estime insuffisamment informé, DESIGNER tel Expert qu'il plaira au Tribunal avec pour mission d'évaluer le montant des biens, objet des libéralités intervenues et également des biens dépendant de la succession (article 145 et 147 du CPC).
Lire la suite…- Lot·
- Successions·
- Libéralité·
- Épouse·
- Immeuble·
- Biens·
- ° donation-partage·
- Propriété·
- Valeur·
- Quotité disponible
[…] Par ailleurs, selon l'article 147 du code de procédure civile, le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à ce qui est le plus simple et le moins onéreux.
Lire la suite…- Compagnie d'assurances·
- Partie·
- Déficit·
- Lésion·
- Provision·
- Consolidation·
- Préjudice·
- État antérieur·
- Expertise·
- Avis
3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 octobre 2009, n° 09/57227
[…] L'article 147 du Code de procédure civile dispose que le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à ce qui est le plus simple et le moins onéreux.
Lire la suite…- In extenso·
- Sociétés·
- Expert·
- Ordonnance de référé·
- Compte consolidé·
- Mission·
- Procédure civile·
- Cadre·
- Comptable·
- Procédure
C'est un principe posé par l'article 147 du code de procédure civile : « Le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux ».
Lire la suite…