Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction
Article 148 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 2
2) Constitue un motif de révision, qui s'ajoute à ceux prévus par le code de procédure civile, le prononcé d'un jugement définitif et irrévocable, en violation du principe de primauté du droit [de l'Union] prévu à l'article 148, paragraphe 2, lu en combinaison avec l'article 20, paragraphe 2, de la Constitution de la Roumanie, telle que republiée. […]
Lire la suite…Décisions • 358
[…] Par la suite, une série de désordres ont été dénoncés par l'armateur, ayant donné lieu à un litige puis à des expertises amiables. Aucune solution n'a pu être trouvée et, par assignation délivrée le 19 décembre 2007, Monsieur A a sollicité la désignation d'un expert judiciaire, en assignant la société ARMOR TECHNIQUE, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. […] Par ailleurs, l'article 148 du même code dispose que « Le juge peut conjuguer plusieurs mesures d'instructions. Il peut, à tout moment et même en cours d'exécution, décider de joindre toute autre mesure nécessaire à celles qui ont déjà été ordonnées. ».
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[…] Conformément à l'article 148 du CPC, les parties ont été invitées à comparaitre à l'audience du 24/05/2016 à 9 heures. […] Attendu que l'article 384 du code de procédure civile dispose « l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet […] du désistement d'action […]. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaissement […] »
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3. Cour d'appel de Paris, 3 mars 2017, 16/25712
[…] — dire si les travaux de reprise des fondations effectuées en 1992 étaient conformes aux règles de l'art. La société NEC a relevé appel de cette ordonnance dont elle poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 2 février 2017, de : au visa des articles 73 et suivants, 108, 122, 148, 49 et 776 du code de procédure civile, 4 et 5 du code de procédure pénale, — dire le juge de la mise en état incompétent pour ordonner la mesure d'expertise sollicitée par M mes Z…, au profit du juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil, — ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision du juge pénal saisi par la plainte avec consitution de partie civile de M mes Z… du chef d'abus de confiance,
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Se reportant aux articles 20, 148 et 150 du Code de procédure civile (CPC), la juge Gagnon a établi que pour être recevable, le dépôt d'une expertise effectué postérieurement à la date convenue dans le protocole de l'instance doit être précédé d'une requête qui permettrait à la demanderesse de procéder hors délai, tel que le prescrit l'article 293 du CPC qui se lit comme suit :
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