Article 148 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le juge peut conjuguer plusieurs mesures d'instruction. Il peut, à tout moment et même en cours d'exécution, décider de joindre toute autre mesure nécessaire à celles qui ont déjà été ordonnées.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires2


1La communication d’une expertise postérieurement au délai convenu dans le protocole de l’instance
www.clydeco.com · 21 juillet 2023

Se reportant aux articles 20, 148 et 150 du Code de procédure civile (CPC), la juge Gagnon a établi que pour être recevable, le dépôt d'une expertise effectué postérieurement à la date convenue dans le protocole de l'instance doit être précédé d'une requête qui permettrait à la demanderesse de procéder hors délai, tel que le prescrit l'article 293 du CPC qui se lit comme suit :

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2CJUE, 6 octobre 2015, Dragos Constantin Târsia contre Statul român et Serviciul public comunitar regim permise de conducere si înmatriculare a autovehiculelor,…
www.revuegeneraledudroit.eu · 6 octobre 2015

2) Constitue un motif de révision, qui s'ajoute à ceux prévus par le code de procédure civile, le prononcé d'un jugement définitif et irrévocable, en violation du principe de primauté du droit [de l'Union] prévu à l'article 148, paragraphe 2, lu en combinaison avec l'article 20, paragraphe 2, de la Constitution de la Roumanie, telle que republiée. […]

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Décisions357


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 4 avril 2019, n° 15/02222
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] CONDAMNER la Sogecap en tous les dépens distraits au profit de Maître Rozenna GORLIER sous son affirmation de droit. A TITRE SUBSIDIAIRE Vu l'article 145 et l'article 148 du Code de Procédure Civile, DESIGNER tel expert médical qu'il plaira, avec autorisation de s'adjoindre tout sapiteur, notamment en matière psychiatrique, en vue de réaliser une contre-expertise de l'expertise en date du 4 juin 2018 et avec mission suivantes ;

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  • Incapacité·
  • Garantie·
  • Clause·
  • Prêt·
  • Travail·
  • Contrat d’adhésion·
  • Déficit·
  • Risque assuré·
  • Tableau·
  • Dire

2Tribunal de commerce de Pau, 8 septembre 2015, n° 2015001113

[…] Conformément à l'article 148 du CPC, les parties ont été invitées à comparaitre à l'audience du 24/03/2015 à 9 heures. […] Attendu que l'article 384 du code de procédure civile dispose « l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet […] du désistement d'action […]. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaissement […] »

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  • Action·
  • Désistement d'instance·
  • Injonction de payer·
  • Rôle·
  • Audience·
  • Ordonnance·
  • Tribunaux de commerce·
  • Courtier·
  • Créance·
  • Commerce

3Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 1er juin 2017, n° 17/54073

[…] le 20 avril 2017 à la requête de Monsieur et Madame B X, 2-Vu les dispositions des articles 145, 148 et 149 du code de procédure civile, 3-Attendu que l'appartement des demandeurs, situé au rez de chaussée d'un immeuble sis […], bâtiment B a subi d'important dégâts de eaux dont l'origine n'a pas été clairement déterminée, plusieurs causes étant évoquées ; 4-Attendu que par ordonnance de référé en date du 20 septembre 2016 Monsieur F G a été désigné en qualité d'expert judiciaire puis remplacé par Monsieur A par ordonnance de changement d'expert du 26 octobre 2016;

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  • Syndicat de copropriétaires·
  • Immeuble·
  • Épouse·
  • Commune·
  • Expertise·
  • Ordonnance de référé·
  • Syndic·
  • Dégât des eaux·
  • Assignation·
  • Dégât
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Document parlementaire0

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