Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction
Article 149 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 7
[…] Conformément aux articles 149 et 497 du Code de procédure civile, le juge de la rétractation peut modifier la mission confiée par le juge des requêtes à l'huissier instrumentaire en la complétant ou l'amendant afin qu'elle soit limitée dans son étendue et dans le temps.
Lire la suite…Aux termes du 1er alinéa de l'article 157 de la loi 17-95 précité « Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital social peuvent demander au président du tribunal, statuant en référé, la désignation d'un ou plusieurs experts (…) ». La demande doit donc être présentée « en référé », ce qui suppose, par voie de conséquence, que les conditions d'un véritable référé soient réunies et, en principe, l'urgence. Les dispositions de l'article 149 du code de procédure civile sont donc applicables dans ce cadre. […]
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[…] Considérant que les appelants font observer que, dans son assignation, le CE a expressément invoqué l'article 149 du code de procédure civile lequel est en relation avec l'article 145 du même code, exclusivement applicable sur requête ou en référé ; que conformément aux dispositions de l'article R 225-163 du code de commerce qui détermine les conditions d'application des dispositions de l'article L 225-231 du même code, ce n'est pas la juridiction des référés qui a reçu compétence pour désigner un expert dans le cadre de cet article ( et a contrario de l'article 145 susvisé) mais bien le juge du fond, statuant exceptionnellement en la forme des référés ; que l'action du CE introduite devant le juge des référés est donc irrecevable ;
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[…] De même, l'article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites. […]
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3. Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 4 mars 2024, n° 24/00328
[…] De même, l'article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites. […]
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[…] Conformément aux articles 149 et 497 du Code de procédure civile, le juge de la rétractation peut modifier la mission confiée par le juge des requêtes à l'huissier instrumentaire en la complétant ou l'amendant afin qu'elle soit limitée dans son étendue et dans le temps.
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