Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction
Article 149 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 7
[…] Conformément aux articles 149 et 497 du Code de procédure civile, le juge de la rétractation peut modifier la mission confiée par le juge des requêtes à l'huissier instrumentaire en la complétant ou l'amendant afin qu'elle soit limitée dans son étendue et dans le temps.
Lire la suite…Aux termes du 1er alinéa de l'article 157 de la loi 17-95 précité « Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital social peuvent demander au président du tribunal, statuant en référé, la désignation d'un ou plusieurs experts (…) ». La demande doit donc être présentée « en référé », ce qui suppose, par voie de conséquence, que les conditions d'un véritable référé soient réunies et, en principe, l'urgence. Les dispositions de l'article 149 du code de procédure civile sont donc applicables dans ce cadre. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] le 20 avril 2017 à la requête de Monsieur et Madame B X, 2-Vu les dispositions des articles 145, 148 et 149 du code de procédure civile, 3-Attendu que l'appartement des demandeurs, situé au rez de chaussée d'un immeuble sis […], bâtiment B a subi d'important dégâts de eaux dont l'origine n'a pas été clairement déterminée, plusieurs causes étant évoquées ; 4-Attendu que par ordonnance de référé en date du 20 septembre 2016 Monsieur F G a été désigné en qualité d'expert judiciaire puis remplacé par Monsieur A par ordonnance de changement d'expert du 26 octobre 2016;
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[…] Par ailleurs, le juge de la rétractation peut modifier la mission en la complétant ou l'amendant afin qu'elle soit limitée dans son étendue et dans le temps, conformément aux articles 149 et 497 du code de procédure civile.
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3. Tribunal de commerce de Dunkerque, 30 juillet 2014, n° 2014R03287
[…] Attendu qu'après débat contradictoire, les parties ont devant le Juge et en présence de l'Expert convenu d'un calendrier, et qu'il convient de les renvoyer à l'exécution de la mesure dont la fin sera ainsi réaménagée, vu l'article 149 du Code de Procédure Civile ;
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[…] Conformément aux articles 149 et 497 du Code de procédure civile, le juge de la rétractation peut modifier la mission confiée par le juge des requêtes à l'huissier instrumentaire en la complétant ou l'amendant afin qu'elle soit limitée dans son étendue et dans le temps.
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