Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction
Article 150 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier une mesure.
Commentaires • 21
Décisions • +500
[…] Attendu que demoiselle x… souleve l'irrecevabilite du pourvoi au motif que, selon l'article 150 du nouveau code de procedure civile, la decision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut etre frappee de pourvoi en cassation independamment du jugement sur le fond que dans les cas specifies par la loi ;
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[…] est erronée puisque les articles 272 et 380, comme l'article 150 du code de procédure civile ne rendent l'appel possible qu'au cas où une expertise est ordonnée effectivement et ce avec autorisation.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1980, 79-12.826, Publié au bulletin
[…] Sur la recevabilite du pourvoi : Vu l'article 150 du nouveau code de procedure civile, ensemble l'article 272 dudit code ; Attendu que de la combinaison de ces textes il resulte que l'ordonnance par laquelle le premier president d'une cour d'appel statue sur la demande d'autorisation de relever appel d'un jugement ordonnant expertise ne peut pas etre frappee d'un pourvoi ; Attendu que dans le litige opposant dame x… a thomas, le tribunal, statuant avant dire droit a ordonne une expertise ; que saisi en vertu de l'article 272 du meme code, le premier president d'une cour d'appel a, par l'ordonnance attaquee, refuse a dame julien y… de relever immediatement appel ; que le pourvoi forme contre cette decision est irrecevable ; Par ces motifs :
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Se reportant aux articles 20, 148 et 150 du Code de procédure civile (CPC), la juge Gagnon a établi que pour être recevable, le dépôt d'une expertise effectué postérieurement à la date convenue dans le protocole de l'instance doit être précédé d'une requête qui permettrait à la demanderesse de procéder hors délai, tel que le prescrit l'article 293 du CPC qui se lit comme suit :
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