Article 150 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction n'est pas susceptible d'opposition ; elle ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier une mesure.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
2 textes citent l'article

Commentaires21


1La communication d’une expertise postérieurement au délai convenu dans le protocole de l’instance
www.clydeco.com · 21 juillet 2023

Se reportant aux articles 20, 148 et 150 du Code de procédure civile (CPC), la juge Gagnon a établi que pour être recevable, le dépôt d'une expertise effectué postérieurement à la date convenue dans le protocole de l'instance doit être précédé d'une requête qui permettrait à la demanderesse de procéder hors délai, tel que le prescrit l'article 293 du CPC qui se lit comme suit :

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Décisions+500


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1980, 78-10.134, Publié au bulletin
Cassation

[…] Attendu que demoiselle x… souleve l'irrecevabilite du pourvoi au motif que, selon l'article 150 du nouveau code de procedure civile, la decision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut etre frappee de pourvoi en cassation independamment du jugement sur le fond que dans les cas specifies par la loi ;

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  • Décision ordonnant une mesure d'instruction·
  • Décision ordonnant une expertise technique·
  • Transport d'un établissement dans un autre·
  • Transport dans un établissement de soins·
  • Sécurité sociale, assurances sociales·
  • 1) sécurité sociale contentieux·
  • 2) sécurité sociale contentieux·
  • Nécessité médicale du transport·
  • ) sécurité sociale contentieux·
  • Sécurité sociale contentieux

2Cour d'appel de Bastia, Ch. civile A, 9 mars 2011, 10/00449
Confirmation

[…] est erronée puisque les articles 272 et 380, comme l'article 150 du code de procédure civile ne rendent l'appel possible qu'au cas où une expertise est ordonnée effectivement et ce avec autorisation.

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  • Demande d'expertise·
  • Sursis à statuer·
  • Mise en état·
  • Ordonnance du juge·
  • Prestation compensatoire·
  • Appel·
  • Procédure de divorce·
  • Évaluation·
  • Divorce·
  • Procédure civile

3Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1980, 79-12.826, Publié au bulletin
Irrecevabilité

[…] Sur la recevabilite du pourvoi : Vu l'article 150 du nouveau code de procedure civile, ensemble l'article 272 dudit code ; Attendu que de la combinaison de ces textes il resulte que l'ordonnance par laquelle le premier president d'une cour d'appel statue sur la demande d'autorisation de relever appel d'un jugement ordonnant expertise ne peut pas etre frappee d'un pourvoi ; Attendu que dans le litige opposant dame x… a thomas, le tribunal, statuant avant dire droit a ordonne une expertise ; que saisi en vertu de l'article 272 du meme code, le premier president d'une cour d'appel a, par l'ordonnance attaquee, refuse a dame julien y… de relever immediatement appel ; que le pourvoi forme contre cette decision est irrecevable ; Par ces motifs :

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  • Décision statuant sur la demande d'autorisation d'appel·
  • Mesures d'instruction executees par un technicien·
  • Jugement avant dire droit ordonnant expertise·
  • Décision ordonnant expertise·
  • Référés du premier president·
  • Décisions susceptibles·
  • Irrecevabilité·
  • Cassation·
  • Expertise·
  • Pourvoi
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