Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction
Article 151 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Décisions • 326
[…] AFFAIRE N°: 16/00033 MENTION D'UNE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE (Article 151 du Code de Procédure Civile) LE TRIBUNAL, en son audience du 23 Août 2016 statuant dans la cause N°16/00033
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[…] L'affaire visée en références a été plaidée le 27 Juin 2017 et mise en délibéré au 27 juin 2017. Par courrier, le conseil du défendeur a sollicité la réouverture des débats. Le Juge des référés, en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, par mention au dossier, a ordonné la réouverture des débats à l'audience du : 04 JUILLET 2017 à 08 H 30, au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, Salle 1
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 15 juin 2016, n° 14/00271
[…] AFFAIRE N°: 14/00271 MENTION D'UNE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE (Article 151 du Code de Procédure Civile) LE TRIBUNAL, en son audience du 15 Juin 2016 statuant dans la cause N°14/00271
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