Article 151 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Lorsqu'elle ne peut être l'objet de recours indépendamment du jugement sur le fond, la décision peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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Décisions326


1Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 16 novembre 2005, n° 05/01704

[…] Vu l'ordonnance n°05/344 du 12.05.2005 – complétée par décision ayant fait l'objet d'une simple mention au dossier ( article 151 et 131-15 du Nouveau Code de Procédure Civile) – rendue dans l'instance n° 05/1704 ayant , d'une part , invité Monsieur B C à implanter sur l'ordinateur commun de la SCM LA MARTHELINE le code d'accès que Nous avions communiqué verbalement à l'audience du 11 mai 2005 et que Madame le Greffier avait inscrit sur la note d'audience , et d'autre part, vainement désigné , à frais avancés communs , un médiateur chargé de confronter les points de vue des parties pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;

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  • Consultant·
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  • Document·
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  • Partie

2Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 27 juin 2017, n° 17/00962

[…] L'affaire visée en références a été plaidée le 27 Juin 2017 et mise en délibéré au 27 juin 2017. Par courrier, le conseil du défendeur a sollicité la réouverture des débats. Le Juge des référés, en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, par mention au dossier, a ordonné la réouverture des débats à l'audience du : 04 JUILLET 2017 à 08 H 30, au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, Salle 1

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3Tribunal de grande instance d'Évry, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 23 août 2016, n° 16/00033

[…] AFFAIRE N°: 16/00033 MENTION D'UNE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE (Article 151 du Code de Procédure Civile) LE TRIBUNAL, en son audience du 23 Août 2016 statuant dans la cause N°16/00033

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