Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction
Article 152 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
La décision qui, en cours d'instance, se borne à ordonner ou à modifier une mesure d'instruction n'est pas notifiée. Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier la mesure.
Le greffier adresse copie de la décision par lettre simple aux parties défaillantes ou absentes lors du prononcé de la décision.
Commentaires • 2
Décisions • 62
[…] 2 597,37 Euros à titre principal ; — 9,15 Euros pour frais et accessoires ; 152,45 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; 38,87 Euros au titre des dépens. ATTENDU que dans le délai légal, par courrier daté du 26 Mai 2011 et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON le 30 Mai 2011, la SCP BERNARDINI GAULMIN POUEY-SANCHOU, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de la SAS LASDIS a fait opposition à ladite ordonnance pour les motifs suivants :
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[…] 24. Une partie au procès peut demander le rétablissement des choses en l'état si elle n'a pas pu observer un délai pour cause de force majeure (article 152 du code de procédure civile). Aux termes de l'article 154 du même code, le rétablissement des choses en l'état est demandé au tribunal devant lequel le procès principal est pendant, et, s'il n'y a pas de litispendance, au tribunal qui est compétent pour juger si l'acte pour lequel le délai avait été imparti a été accompli dans les délais.
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3. Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 28 septembre 2010, n° 08/02850
[…] Que le rapport déposé le 20 novembre 2006 par le professeur Z est complet et motivé ; Que la demande de désignation d'un autre expert n'est pas justifiée ; Que monsieur E F n'ayant pas conclu sur le fond, il y a lieu de renvoyer l'affaire à l'audience de mise en état pour ce faire ; Qu'en effet, par application des dispositions des articles 150 et 152 du code de procédure civile, la présente décision, non susceptible de pourvoi en cassation, ne dessaisit pas la cour ; Sur les autres incidents de procédure Attendu que la note du docteur A est régulièrement versée aux débats ;
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[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une préconisation contenue dans le rapport annuel pour 2009 de la Cour de cassation, qui a estimé nécessaire une meilleure articulation des dispositions des articles R. 13-41 et R. 13-42 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] En effet, […] tandis que le deuxième prévoit que les dispositions de l'article 675 du code de procédure civile s'appliquent, […] Ce projet pourrait rapidement devenir le droit applicable dès lors que l'article 152 de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoit d'autoriser le Gouvernement à procéder à cette recodification par voie d'ordonnance.
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