Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction
Article 153 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 36 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
La décision indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée pour un nouvel examen.
Commentaires • 6
ALORS QUE, D'AUTRE PART, la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée pour un nouvel examen ; qu'en condamnant les copropriétaires de l'immeuble situé... à payer la somme de 288. 859 euros au syndicat des copropriétaires, en précisant que le montant de la quote-part mise à leur charge devra être fonction de leurs tantièmes de copropriété qui seront déterminés par M. […] Stéphane H..., expert judiciaire désigné à cette fin, sans indiquer la date à laquelle l'affaire serait rappelée pour que l'instance se poursuive et que les parties soient mises à même de présenter leurs observations, la cour a violé l'article 153 et 172 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code."
Lire la suite…La cour d'appel de Metz, dans un arrêt du 23 mai 2013, a justifié la solution par les dispositions de l'article 121 du Code de procédure civile qui précisent que "dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue" (CA Metz, 23 mai 2013, n° 08/00217 ; également en ce sens, CA Colmar, 19 février 2014, n° A 12/01538). […] […] Du point des effets procéduraux de la décision ordonnant une expertise, il semblerait, contrairement à la procédure de droit commun dans laquelle "la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge" (C. proc. civ., art. 153), que la décision du juge des loyers ordonnant une expertise le dessaisisse (en ce sens J.-P. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Disons que le suivi de l'expertise sera confié au Juge chargé du contrôle des expertises, au cabinet duquel, les parties et l'expert sont convoqués, le 21 avril 2016, à 9 Heures, au 3°" niveau du tribunal de commerce de Marseille, Bureau du juge chargé du contrôle des expertises, conformément aux dispositions de l'article 153 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
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[…] Dit qu'au terme de ce délai, et conformément à l'Article 153 du Code de Procédure Civile, l'affaire sera rappelée dans ce Tribunal à l'audience du MARDI 04 NOVEMBRE 2008 à 10 H 30 afin que soit établi un calendrier de procédure,
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3. Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 25 novembre 2014, n° 2013011829
[…] Dit que conformément aux articles 173 et 282 du Code de procédure civile, l'expert devra remettre copie de son rapport à chacune des parties en mentionnant cette remise sur l'original, Ordonne l'exécution provisoire de la mesure d'expertise Fixe à l'audience ordma1re du Tribunal du MARDI 06 OCTOBRE 2015 à 14 heures, la présente instance afin qu'elle rappelée conformément aux exigences de l'article 153 du Code de procédure civile. Greffter Le Président . . %, Æ\\QMÔ.ÆLÂÜ) I |:E SCEAU CI-DESSUS DE COULEUR BISTRE SIGNI ÊTES EN PRÉSENCE D'UN […]
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